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Traduction de «Privation de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privation de droits [ dégradation civique ]

deprivation of rights [ forfeiture of civil rights ]


autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]


déchéance des droits civiques | dégradation civique | interdiction civile | interdiction légale | privation des droits civiques

deprivation of civil rights


privation des droits civiques

loss of civic rights | loss of civil rights


la privation du droit de vote

deprivation of the right to vote


privation du droit de vote [ privation du droit électoral ]

disfranchisement [ disenfranchisement ]


incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]


privation des droits à la propriété

denial of property rights


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les citoyens de certains États membres de l’UE perdent leur droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l’État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident à l’étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une période donnée.

EU citizens from certain Member States lose the right to vote (they are disenfranchised) in national elections of their home country once they reside abroad for a given period a time, including in another EU country.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


La privation du droit de vote peut être vue comme restreignant la jouissance des droits fondamentaux attachés à la citoyenneté de l’Union, notamment celui de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union européenne.

Disenfranchising citizens may be considered as limiting the enjoyment of fundamental rights attached to Union citizenship, such as the right to move and reside freely within the European Union.


Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation [COM(2014) 33 final du 29 janvier 2014]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement (COM(2014) 33 final of 29 January 2014).


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S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


Dans son nouvel avis sur la privation du droit de vote, le CESE fait valoir qu'il existe une incompatibilité entre la liberté de circulation dans l'UE et le fait que certains citoyens exerçant ce droit ne puissent voter à l'occasion des scrutins nationaux.

In its new opinion on disenfranchisement, the EESC argues that there is a discrepancy between the EU freedom of movement and the fact that certain citizens exercising this right cannot vote in national elections.


Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission avait signalé la question de la «privation du droit de vote» comme un problème touchant les citoyens de l’Union qui exercent leur droit de libre circulation et avait engagé une réflexion sur les solutions possibles.

In the 2010 EU Citizenship Report, the Commission identified the issue of ‘disenfranchisement’ as a problem for EU citizens making use of their free movement rights and launched a discussion on possible solutions.


Les participants, au nombre desquels figuraient des citoyens européens concernés, des représentants de la société civile, des membres du Parlement européen et des experts, ont souligné la nécessité de réévaluer les politiques existant en matière de privation du droit de vote — et les raisons qui les sous-tendent — à la lumière de la tendance actuelle en faveur d'une participation démocratique plus ouverte au sein de l’UE.

Participants, including citizens affected, civil society representatives, Members of the European Parliament and experts underlined the need to reassess existing policies that disenfranchise citizens — and the justifications underpinning them — in the light of current developments towards more inclusive democratic participation within the EU.


Les citoyens mettent en cause les mesures par lesquelles certains États membres privent leurs ressortissants de leur droit de vote aux élections nationales parce qu'ils vivent dans un autre pays de l'Union depuis une durée déterminée (privation des droits électoraux).

Citizens question practices by which some Member States deprive their nationals of their right to vote in national elections because they have been living in another EU country for a certain period of time (disenfranchisement).


Comment les libéraux peuvent-ils mettre sur le même pied le refus d'accorder le droit de se marier aux homosexuels, d'une part, et l'emprisonnement illégal, les agressions, la torture ou encore la privation du droit de vote ou de la liberté d'expression, d'autre part?

How could the Liberals equate the denial of marriage to homosexuals to unlawful imprisonment, abuse, torture, denying voting rights or freedom of speech?


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