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Détenteur de privilège
Grevant de privilège
Privilège grevant des biens réels
Privilège grevant la cargaison
Privilège grevant la marchandise
Privilège grevant les biens-fonds
Privilège grevant un véhicule
Privilège grévant un bien
Privilège sur un bien réel
Titulaire de privilège

Traduction de «Privilège grevant un véhicule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


privilège grevant la cargaison [ privilège grevant la marchandise ]

lien on cargo


détenteur de privilège | grevant de privilège | titulaire de privilège

lienholder


privilège grevant des biens réels [ privilège sur un bien réel ]

lien on real property [ lien on real estate | lien upon real property | lien upon real estate ]




privilège grévant un bien

preferential property right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


Est-ce qu'une personne ou une banque détenant un privilège grevant une propriété ou une exploitation pourrait exiger de l'exploitant, lorsque ce dernier fait une demande de prêt ou de prolongation de prêt, qu'il lui cède son contingent en guise de garantie de prêt?

Could the person or bank who has a lien on the property, on the farm, say to the farmer, when he or she goes in for a loan or a loan extension, we would like you to assign your quota to us, as security for this loan?


En vertu de la législation danoise, sans mesure dérogatoire du type de celle demandée, si un véhicule utilitaire léger d'un poids maximal autorisé de trois tonnes est enregistré auprès des autorités danoises comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, l'assujetti est autorisé à déduire intégralement la TVA en amont grevant les dépenses d'achat et d'utilisation du véhicule.

Without a derogation measure as requested, the legislation in Denmark implies that if a light goods vehicle with a maximum authorised weight of 3 tonnes is registered with the Danish authorities as being used for business purposes only, the taxable person is authorised to deduct, in full, the input VAT on the purchase and running costs of the vehicle.


Ce faisant, ils perdraient le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'achat du véhicule, mais ils ne devraient pas payer de droit journalier pour usage privé.

In doing so, the taxable person would lose the right to deduct the VAT on the purchase of the vehicle but would not be required to pay a daily charge for any private use.


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– (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir le privilège d’ouvrir notre débat d’aujourd’hui sur mon rapport relatif aux émissions des véhicules utilitaires légers (VUL).

– Mr President, I am delighted to be able to open our debate today on my report about emissions from light commercial vehicles (LCVs).


[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


En deuxième lieu, je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur une importante mesure introduite il y a quelques mois par la commission du marché intérieur – j’ai eu le privilège d’être rapporteur – au sujet de l’homologation des véhicules motorisés.

The second point I want to make is to draw the attention of colleagues to an important measure that the Internal Market Committee introduced a few months ago – and I was privileged to be rapporteur – on motor vehicle type approval.


- La Commission devrait examiner à la lumière des articles 92 et 93 les autres mesures susmentionnées (délais de paiement, utilisation des véhicules de La Poste, accès privilégié aux ondes de Radio France, privilèges fiscaux et douaniers et utilisation des plateformes de messagerie), qui constituent autant d'aides ad hoc en faveur de SFMI-Chronopost.

- the Commission should examine under Articles 92 and 93 the other measures mentioned above (credit periods, use of the Post Office's vehicles, privileged access to Radio France, tax and custom privileges, and use of the dispatching platforms), which constitute ad hoc aid to SFMI-Chronopost.


Il s'agit de l'utilisation par SFMI-Chronopost de l'image de marque de La Poste et, en particulier, de ses véhicules comme supports publicitaires, de son accès privilégié aux émissions de Radio France, de privilèges douaniers et fiscaux accordés tant à SFMI-Chronopost qu'à La Poste elle-même, et des investissements de La Poste dans des plates-formes de messagerie.

These include the use by SFMI-Chronopost of the Post Office's trade image, and in particular its vehicles as an advertising medium, its privileged access to Radio France's broadcasting programmes, some customs and tax privileges conceded both to SFMI-Chronopost and to the Post Office, and the Post Office's investment in dispatching platforms.


Une définition de « terrains » est modifiée par remplacement de la mention de « biens-fonds, bâtiments et dépendances de toute sorte qui s’y trouvent et droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol des terrains et ces biens » par « bien réels et intérêts fonciers ainsi que droits et intérêts afférents » (art. 147).

a definition of “terrains” is amended by replacing a reference to “biens-fonds, bâtiments et dépendances de toute sorte qui s’y trouvent et droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol des terrains et ces biens” with “bien réels et intérêts fonciers, ainsi [que] droits et intérêts afférents” (clause 147);




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Privilège grevant un véhicule ->

Date index: 2023-10-13
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