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Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Instance d'appel
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Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
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Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «Procès d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance d'appel | procès d'appel

appeal proceedings | proceedings on appeal


procès-verbal des débats en appel

transcript of the appeal hearing


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce jugement a fait l'objet d'un appel et un nouveau procès doit se tenir devant la Cour d'appel de Brescia.

This sentence was appealed and a new trial will be held by the Court of Appeal of Brescia.


Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

The results of roll-call votes are available in electronic form only, as an annex to the minutes, and can be accessed via Europarl.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


Les membres du comité d’appel informent le président, par écrit, de leurs observations éventuelles concernant le projet de procès-verbal.

The members of the appeal committee shall send any comments they may have on the draft minutes to the chair in writing.


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Les membres du comité d’appel ont le droit de demander que leur position figure au procès-verbal.

Members of the appeal committee shall have the right to ask for their position to be recorded in the minutes.


Le président envoie le procès-verbal aux membres du comité d’appel sans tarder, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réunion.

The chair shall send the minutes to the members of the appeal committee without delay, and no later than one month after the meeting.


note avec inquiétude le verdict prononcé à l'issue du deuxième procès et la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de ces deux personnes et demande un contrôle judiciaire indépendant de la procédure d'appel en cours de ce jugement; demande aux autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer le système judiciaire conformément aux assurances données par le président Medvedev ...[+++]

Expresses serious concern at the verdict in the recent second trial and conviction of Michail Khodorkovsky and Platon Lebedev; emphasises that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against the two, and calls for an independent judicial review to be conducted in connection with the pending appeal against the verdict; demands that the Russian authorities do all in their power to improve the judicial system, in line with President Medvedev’s pledges to ensure greater justice and transparency;


Le 17 mai 2004, la Cour d'appel de Bologne a ordonné un nouveau procès distinct, car en mai 2004, il était déjà emprisonné en France», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

On 17 May 2004 the Appeal Court of Bologna remanded for a new separate trial because in May 2004 he was already detained in France’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:


Le 17 mai 2004, la Cour d'appel italienne a annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès».

On 17 May 2004 the Italian Court of Appeal cancelled the sentence and ordered a retrial’.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


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