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Audition impartiale
Audition impartiale et équitable
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Matériel d’apprentissage pour l’équitation
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Principe du droit à un procès équitable
Procès impartial
Procès inéquitable
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Procès public et équitable
Procès public équitable
Procès équitable
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Traduction de «Procès non équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès inéquitable | procès non équitable

unfair trial




instruction équitable | jugement équitable | procès impartial

fair trial


matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation

types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training




procès public et équitable [ audition impartiale et équitable ]

fair and public hearing


audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]

fair hearing


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


appliquer des principes de travail socialement équitables

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles


moniteur d'équitation | monitrice d'activités équestres | moniteur d'activités équestres | moniteur d'activités équestres/monitrice d'activités équestres

riding coach | riding instructor | horse riding instructor | horseback riding instructor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des mesures importantes ont déjà été prises: les nouveaux droits, au niveau de l'UE, pour les victimes de la criminalité, les droits à un procès plus équitable pour les personnes soupçonnées d'avoir commis des actes criminels et la reconnaissance plus aisée des décisions de justice ont amélioré l'accès à la justice, tandis que les propositions de la Commission concernant la protection des données à caractère personnel devraient renforcer les droits fondamentaux et le marché unique numérique.

Major steps have already been taken: New EU rights for victims of crime, stronger fair trial rights for suspects in criminal and easier recognition of judgements have improved access to justice, while Commission proposals on personal data protection are set to bolster fundamental rights and the digital Single Market.


Droit d'assister à son procès: le droit d'assister à son procès est essentiel à la garantie d'un procès équitable.

Right to be present at trial: The right to be present at trial is essential to guarantee a fair trial.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN // Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN // Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings


Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


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«Cet accord marque un jalon important de l'action de l'UE pour faire en sorte que, partout dans l'UE, les suspects jouissent de droits à un procès plus équitable dans les procédures pénales», a déclaré Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice.

"Today's agreement is an important milestone in ensuring suspects enjoy fairer trial rights in criminal proceedings across the EU," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".


Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings


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Elle rappelle que, dans une lettre adressée récemment au ministre des affaires étrangères de la République du Belarus, le président du Conseil de l'Union européenne alors en exercice, M. Bernard Bot, a instamment demandé aux autorités du Belarus de faire en sorte que le procès soit équitable et public.

It recalls that in a recent letter to the Foreign Minister of the Republic of Belarus the then President of the Council of Ministers of the European Union, Mr Bernard Bot, urged the Belarusian authorities to ensure a fair and public trial.


Autrement dit, nous avons d'un côté l'accusé qui se bat pour conserver sa liberté et, de l'autre, le juge qui doit prendre en considération, non pas les droits de l'accusé ou sa présomption d'innocence ou la question de savoir si le procès est équitable ou non, mais celle de savoir si la vie privée ou la dignité de la personne qui porte les accusations s'en trouvera compromise en quoi que ce soit.

In other words, we have on one hand the accused fighting for his or her freedom and we have the judge having to consider, not the rights of the accused or the presumption of innocence or whether it is a fair trial or not, but the right to privacy or the dignity of the person making the accusation is going to be compromised in any way.


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