mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

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pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

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procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

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abstractor

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en va ainsi pour les décisions prises lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de la phase d’exécution de la condamnation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

This concerns decisions taken at the pre-trial stage, the trial itself and at the time of execution of the conviction.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-01-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-01-18]

Or, nous interprétons les choses ainsi: étant donné que le Statut de Rome porte sur un procès pénal, l'intention de l'article 28 est d'établir un critère pénal.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Our interpretation is that since the Rome Statute is dealing with a criminal trial, the intent of article 28 is to set a criminal standard.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Au niveau national, l’existence de condamnations pénales antérieures peut avoir des effets à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale dans la phase qui précède le procès pénal, pendant le procès lui-même, et postérieurement à celui-ci, notamment au moment de l’exécution.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-03-16]

At the national level, the existence of previous convictions can have effects at the pre trial stage of new criminal proceedings, during the trial itself and, subsequently, in particular at the execution stage.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-03-16]

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En matière de financement, le gouvernement a fait plus que son devoir en ce qui concerne l'administration de la justice pour s'assurer que les ressources soient disponibles, et il ne s'agit pas seulement des ressources destinées à l'administration du procès pénal en tant que tel. En effet, le gouvernement fédéral s'est chargé du financement de la totalité des services fournis aux proches des victimes, pour leur permettre d'assister au procès et de se prévaloir des autres services liés à cette tragédie.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-06]

In terms of funding, this government has gone out of its way and beyond its responsibilities in terms of the administration of justice to ensure that the resources were available, and not only resources for the administration of the criminal trial itself, but it also has taken 100% responsibility for paying for victim services, for victims to attend the trial and to receive other services related to this tragedy.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-04-06]

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B. considérant que ce droit au juge comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès, dans le respect des normes internationales de l'Organisation des Nations unies et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines o ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-21]

B. whereas this right to justice includes, in particular, the right to an effective remedy, the right of access to an impartial tribunal, the right to a fair trial, the right to be tried within a reasonable time and the right to access to legal aid, as well as full respect for the fundamental rights of persons suspected of an offence prior to criminal proceedings and the right to respectful and humane treatment, pursuant to the international standards of the UN and of the European Convention on the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, for convicted persons following such proceedings,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-02-21]

B. considérant que ce droit au juge comprend notamment le droit à un recours effectif, le droit d'accès à un tribunal impartial, le droit à un procès équitable, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, et le droit d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain, dans le respect des normes internationales de l'Organisation des Nations unies et de la Convention européenne pour la prévention de la torture, des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-20]

B. whereas this right to justice includes, in particular, the right to an effective remedy, the right of access to an impartial tribunal, the right to a fair trial, the right to be tried within a reasonable time and the right to access to legal aid, as well as full respect for the fundamental rights of persons suspected of an offence prior to criminal proceedings and the right to respectful and human treatment, pursuant to the international standards of the UN and of the European Convention on the Prevention of Torture, for convicted persons following such proceedings,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-02-20]

la transparence dans l'administration de la justice comme aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-21]

transparency in the administration of justice, as well as full respect for the fundamental rights of persons suspected of an offence prior to criminal proceedings and the right to respectful and humane treatment of those convicted following such proceedings,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-02-21]

Il inclut aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-20]

It also includes full respect for the fundamental rights of persons suspected of an offence prior to criminal proceedings and the right to respect for inhuman treatment for convicted persons following such proceedings.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-02-20]

- la transparence dans l'administration de la justice comme aussi le respect intégral des droits fondamentaux des personnes suspectées, avant le début d'un procès pénal, ainsi que le droit à un traitement digne et humain des personnes condamnées, à l'issue d'un tel procès,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-20]

- transparency in the administration of justice, as well as full respect for the fundamental rights of persons suspected of an offence prior to criminal proceedings and the right to respectful and human treatment of those convicted following such proceedings,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-02-20]

C'est la principale raison pour laquelle nous pensons qu'il faut faire une différence très nette entre la fixation de la peine dans le cas du procès pénal, qui porte sur la gravité de l'acte—la gravité comprend la culpabilité et le préjudice causé—et cette étape-ci, où les questions sont énumérées dans le code: il s'agit de savoir si la personne est pénalement non responsable parce qu'elle souffre de troubles mentaux ou si cette personne est inapte et ensuite si elle présente un danger pour la sécurité du public.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-11-21]

This is the major reason why we think there has to be a big distinction between sentencing in the criminal process, which is about gravity—gravity includes considerations both of blameworthiness and harm done—and this stage, where the issues are set out in the code: it's about whether this person is not criminally responsible where he's in mental disorder, or whether this person is unfit, and then about risk to public safety.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-11-21]

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