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Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'accusation
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de procédure disciplinaire
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Registre de procédure disciplinaire
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «Procès-verbal d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procès-verbal de procédure disciplinaire [ Registre de procédure disciplinaire | Procès-verbal d'accusation ]

Record of Disciplinary Proceedings [ Charge Report ]


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) dans le cas d’un bâtiment étranger, si une dénonciation a été déposée, un acte d’accusation présenté ou un procès-verbal dressé ou une transaction conclue au titre de l’article 229 à l’égard d’une contravention à une disposition visée, le montant et la nature de la caution qui doit être remise au ministre — jusqu’au règlement de l’affaire liée à la dénonciation, à l’acte d’accusation ou au procès-verbal — pour faire annuler l’ordonnance;

(b) in the case of a foreign vessel, if an information has been laid, an indictment has been preferred or a notice of violation has been issued or an assurance of compliance has been entered into under section 229 in respect of a contravention of a relevant provision, indicate the amount and form of security that, pending the outcome of any proceedings related to the information, indictment or notice, must be deposited with the Minister for the detention order to be rescinded; and


(i) soit confirmer le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpat ...[+++]

(i) confirm the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and endorse the information accordingly, or (ii) cancel the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and


Voir, par exemple, Comité spécial sur certaines accusations et allégations faites par George N. Gordon, Procès-verbal, 3 mars 1932; Comité permanent des comptes publics,Procès-verbaux et témoignages, 16 mai 1996, fascicule n 15, p. 1; Comité permanent du travail, de l’emploi et de l’immigration, Procès-verbaux et témoignages, 28 janvier 1987, fasc. n 20, p. 3-4, 9-14, et la décision du Président Fraser, Débats, 17 mars 1987, p. 4265-4266.

See, for example, Special Committee on Certain Charges and Allegations made by George N. Gordon, Minutes of Proceedings, March 3, 1932; Standing Committee on Public Accounts, Minutes of Proceedings and Evidence, May 16, 1996, Issue No. 15, p. 1; Standing Committee on Labour, Employment and Immigration, Minutes of Proceedings and Evidence, January 28, 1987, Issue No. 20, pp. 3-4, 9-14; and Speaker Fraser’s ruling, Debates, March 17, 1987, pp. 4265-6.


a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citati ...[+++]

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be d ...[+++]


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Cela donne aux victimes un point de référence local et leur donne aussi quelque chose à montrer aux créanciers qui viennent les harceler souvent des années après, afin de montrer que. Concernant cette déclaration judiciaire d'innocence — je ne pense pas qu'il existe une telle chose dans notre jurisprudence — vous pouvez obtenir un procès-verbal de rejet, ou un procès-verbal d'acquittement, et vous pouvez obtenir une lettre de rejet d'une accusation.

This gives victims a point of reference locally, and it also gives them something to show creditors that come after them for years, often, to show that they're— On that judicial finding of innocence—I don't think there's such a thing in our jurisprudence—you can get a record of dismissal, or a record of acquittal rather, and you can get a letter about a dismissal of a charge.


Le procès-verbal de ce jour consignera les remarques que vous avez exprimées, Monsieur Gollnisch, et le fait que vous ayez affirmé au Parlement que vous n’avez pas dit les choses dont vous êtes accusé sera consigné dans le procès-verbal.

Today’s Minutes will record what you have said, Mr Gollnisch, and the fact that you have told Parliament that you did not say the things you are accused of will be recorded in the Minutes.


Le procès-verbal de ce jour consignera les remarques que vous avez exprimées, Monsieur Gollnisch, et le fait que vous ayez affirmé au Parlement que vous n’avez pas dit les choses dont vous êtes accusé sera consigné dans le procès-verbal.

Today’s Minutes will record what you have said, Mr Gollnisch, and the fact that you have told Parliament that you did not say the things you are accused of will be recorded in the Minutes.


- (DE) Monsieur le Président, je récuse évidemment haut et fort l’accusation selon laquelle j’aurais falsifié le procès-verbal sous quelque forme que ce soit.

– (DE) Mr President, I do, of course, strongly repudiate the accusation that I instigated falsification of the Minutes in any shape or form.


17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déc ...[+++]

17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes ...[+++]


16. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, moyennant accusé de réception signé et acte au procès-verbal - à moins qu'en présence du défenseur ils ne refusent de signer, renonçant ainsi à exercer leur droit -, dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police ou en contact avec un autre responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en tout ...[+++]

16. Believes that a common minimum standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they enter a police station or enter into contact with another law enforcement official for the first time, with a written, readily comprehensible 'Statement of Rights" which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where, in front of a lawyer, he/she waives this right and declines to sign, or considers that, in any event, they should be informed by an official of the existence of char ...[+++]


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