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Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal de rectification
Procès-verbal de rectification du traité
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rectification du procès-verbal
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «Procès-verbal de rectification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procès-verbal de rectification du traité

Procès-verbal of rectification to the Treaty


procès-verbal de rectification

procès-verbal of rectification


Troisième procès-verbal de rectification du traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003

Third procès-verbal of rectification to the Treaty of Accession, signed in Athens on 16 April 2003


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


rectification du procès-verbal

correction of the record


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rectificatif : Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 147 du 10.6.2009) [JO L 18 du 21.01.2014].

Corrigendum : Procès-verbal of rectification to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 30 October 2007 (OJ L 147, 10.6.2009) [OJ L 18 of 21.01.2014].


(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne est tenu de donner dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi donnés, le shérif ou l’autre personne établit le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document donnant tous les renseignements est établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle q ...[+++]

(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with the Act, regulation or rule requiring t ...[+++]


(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi indiqués, le shérif ou l’autre personne doit établir le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document indiquant tous les renseignements doit être établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à ...[+++]

(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with the Act, regulation or rule requiring t ...[+++]


Je peux vous assurer qu'il y a eu rectification et clarification par le greffier qui s'occupe du procès-verbal officiel.

So I can assure you that's been rectified and clarified by the clerk who's taking care of the official record there.


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D’autres motions utilisées à l’occasion portent notamment sur les sujets suivants: l’achat de documents (voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 6 novembre 1997, séance n 5); la tenue de réunions par voie de vidéoconférence (voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal, 30 octobre 1997, séance n 2); l’adoption du calendrier général des séances d’un comité (voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal, 21 octobre 1997, séance n 3); et les dispositions prises en prévision de longues réunions, ...[+++]

Other motions used occasionally include: the purchase of documents (see, for example, Standing Committee on Justice and Human Rights, Minutes, November 6, 1997, Meeting No. 5); the holding of meetings by videoconference (see, for example, Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, Minutes, October 30, 1997, Meeting No. 2); the adoption of a general meeting schedule for the committee (see, for example, Standing Committee on Public Accounts, Minutes, October 21, 1997, Meeting No. 3); and working arrangements for lengthy meetings, such as the provision of lunches (see, for example, Standing Committee on Justice an ...[+++]


Voir, par exemple, Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, Procès-verbal, 11 décembre 1997, séance n 1; Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, Procès-verbal, 28 octobre 1997, séance n 1; Comité mixte permanent des langues officielles, Procès-verbal, 21 octobre 1997, séance n 1; Comité mixte spécial sur un code de conduite, Procès-verbaux et témoignages, 20 mars 1997, fascicule n 1, p. 71.

See, for example, Special Joint Committee on Child Custody and Access, Minutes, December 11, 1997, Meeting No. 1; Standing Joint Committee on the Library of Parliament, Minutes, October 28, 1997, Meeting No. 1; Standing Joint Committee on Official Languages, Minutes, October 21,1997, Meeting No. 1; Special Joint Committee on a Code of Conduct, Minutes of Proceedings and Evidence, March 20, 1997, Issue No. 1, p. 71.


La rectification suivante a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Berne, le 24 mars 2009, par le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse en qualité de dépositaire.

The following rectification has been carried out by means of a procès-verbal of rectification signed at Berne on 24 March 2009 by the Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation as depository.


Cette rectification a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Berne, le 20 octobre 2011, le département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse étant le dépositaire.

This rectification has been carried out by means of a procès-verbal of rectification signed at Berne on 20 October 2011 with the Federal Department of Foreign Affairs of the Swiss Confederation as depository.


Rectificatif : Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 147 du 10.6.2009) [JO L 18 du 21.01.2014].

Corrigendum : Procès-verbal of rectification to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 30 October 2007 (OJ L 147, 10.6.2009) [OJ L 18 of 21.01.2014].


Cette rectification a été réalisée par un procès-verbal de rectification signé à Bruxelles, le 18 décembre 2014, le Conseil étant le dépositaire.

This rectification has been carried out by means of a procès-verbal of rectification signed at Brussels on 18 December 2014 with the Council as depository.


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