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Classification
Décision
Décision anticipée
Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
Décision clôturant la procédure
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de procédure
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Jugement procédural
Jugement sur la recevabilité
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure centralisée
Procédure communautaire d'autorisation centralisée
Procédure communautaire d'autorisation décentralisée
Procédure communautaire de décision
Procédure d'autorisation communautaire centralisée
Procédure d'évaluation centralisée
Procédure de décision
Procédure de rescrit
Procédure décentralisée
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Rescrit
Rescrit fiscal
Ruling
Ruling fiscal
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «Procédure communautaire de décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure communautaire de décision

Community decision-making procedure


procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure


procédure communautaire d'autorisation décentralisée | procédure décentralisée

decentralised authorisation procedure | decentralised procedure


décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

procedural decision | decision concluding proceedings


décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | rescrit fiscal

advance ruling | ruling


classification | procédure de décision

classification | decision process | matching | recognition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la décision de la Commission porte sur une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, cette décision doit aboutir à une procédure communautaire de restriction.

If the Commission decision involves restricting the placing on the market or use of a substance, the decision should result in initiation of a Community restrictions procedure.


Lorsque la mesure provisoire décidée par la Commission consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, la Commission engage une procédure communautaire de restriction en invitant l'Agence européenne des produits chimiques à présenter un dossier, établi conformément à l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006, dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.

If the provisional measure adopted by the Commission involves restricting the placing on the market or use of a substance, the Commission shall initiate a Community restrictions procedure by submitting to European Chemicals Agency a dossier, in accordance with Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006, within three months of the date of the Commission decision.


Lorsque la mesure provisoire décidée par la Commission consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, la Commission engage une procédure communautaire de restriction en invitant l'Agence européenne des produits chimiques à présenter un dossier, établi conformément à l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006, dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.

If the provisional measure adopted by the Commission involves restricting the placing on the market or use of a substance, the Commission shall initiate a Community restrictions procedure by submitting to European Chemicals Agency a dossier, in accordance with Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006, within three months of the date of the Commission decision.


Qu'elles tiennent leurs élections en vertu de la Loi sur les Indiens ou conformément à un code coutumier, les Premières nations ont des processus et des procédures communautaires de consultation auxquels les dirigeants recourent chaque fois qu'il faut prendre une décision susceptible d'avoir d'importantes répercussions sur la collectivité.

First Nations, regardless of whether they hold elections under the Indian Act or under their own community custom, have community-based processes and procedures for consultation that leadership engages whenever an important decision needs to be made on matters that affect the community.


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La décision crée une procédure communautaire exclusivement pour la sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite qui utilisent la bande de fréquences de 2 GHz en conformité avec la décision 2007/98/CE, qui comprend les radiofréquences entre 1980 MHz et 2010 MHz pour les communications Terre-satellite et entre 2170 MHz et 2200 MHz pour les communications satellite-Terre.

This Decision creates a Community procedure solely for the common selection of operators of mobile satellite systems that use the 2 GHz frequency band in accordance with Decision 2007/98/EC, comprising radio spectrum from 1980 to 2010 MHz for Earth to space communications and from 2170 to 2200 MHz for space to Earth communications.


Le Conseil a arrêté hier à l'unanimité, par la procédure écrite, la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme "HERCULE").

The Council unanimously adopted yesterday by written procedure the Decision of the European Parliament and of the Council establishing a Community action programme to promote activities in the field of the protection of the Community's financial interests ("HERCULE" programme).


Cet amendement vise à réduire les délais concernant la prise de décision, lesquels ont été sévèrement critiqués pendant l'audit (voir l'évaluation du fonctionnement des procédures communautaires pour l'autorisation de médicaments; section 5.1.14, p. 110).

This amendment aims at reducing the decision making timelines which have been heavily criticised during the audit (cf. Evaluation of the Operation of Community Procedures for the Authorisation of Medicinal Products; section 5.1.14, Page 110).


En ce qui concerne la participation aux programmes communautaires, qui contribueront à familiariser la République tchèque avec les procédures communautaires, le Conseil d'association a noté que les nouvelles décisions du Conseil d'association concernant la participation aux programmes relatifs aux petites et moyennes entreprises, à l'efficacité énergétique (SAVE) et à la culture (Raphaël) sont sur le point d'être adoptées.

Concerning participation in Community programmes, which will familiarize the Czech Republic with Community procedures, the Association Council noted that new Association Council Decisions regarding the participation in the Programmes related to small and medium sized enterprises, energy efficiency ('SAVE') and culture ('Raphael'), are about to be adopted.


Le Conseil a adopté le 3 mars par procédure écrite la décision instituant un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur, intitulé programme "Fiscalis", clôturant ainsi la procédure de codécision avec le Parlement européen.

The Council adopted on 3 March by written procedure the decision establishing a programme of Community action to improve the indirect taxation systems of the internal market, the so-called "Fiscalis" Programme, thereby concluding the co-decision procedure with the European Parliament.


Cette nouvelle proposition comporte notamment les elements suivants : La possibilite pour les Etats membres d'autoriser l'utilisation dans l'elevage d'oestradiol 17B, de testosterone et de progesterone a des fins d'engraissement. Une procedure communautaire au sein du Comite Veterinaire Permanent pour autoriser l'utilisation de nouvelles substances hormonales; toutefois, une decision relative a l'autorisation eventuelle du trenbolone et du zeranol serait prise par le Conseil. 3. Etablissement avant lee 1er avril 1986 d' ...[+++]

This new proposal includes the following provisions: (i) Member States may authorize the administering to farm animals, for fattening purposes, of oestradiol 17B, testosterone and progesterone (ii) The use of new hormonal substances may be authorized by the Standing Veterinary Committee in accordance with a Communityprocedure; hoever, any decision to authorize trembolone or zeranol ould be taken by the Council (iii) By 1 April 1986 a Community list should be drawn up of products containing authorized substances which may be approved for marketing and use.


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