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Abandon de la procédure
Action en divorce non contestée
Droit de la procédure pénale
Déclaration contestée
Fin de la procédure
Instance contestée
Instance de divorce non contestée
Marchandise contestée
Motion contestée
Procédure contestée
Procédure criminelle
Procédure de divorce non contestée
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure non contestée
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Question contestée
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «Procédure contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure contestée [ instance contestée ]

contested proceedings [ contested proceeding ]


instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]










procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


marchandise contestée

goods complaint about | goods queried


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Aucune personne, partie à une action ou procédure contestée par ou contre l’actif du failli, ne peut être nommée ou agir en qualité d’inspecteur.

(2) No person is eligible to be appointed or to act as an inspector who is a party to any contested action or proceedings by or against the estate of the bankrupt.


Dans l'affaire des vitamines, les Américains ont essentiellement pris les devants et adopté des mesures, puis le Bureau de la concurrence a essentiellement été en mesure de négocier un règlement sans avoir à recourir à une procédure contestée.

In the vitamins case, the Americans basically carried the ball, took the initiative and proceeded, and then the Competition Bureau was able to essentially negotiate a settlement without having to go through a contested proceeding.


1. Si, au cours de la procédure d'exécution ou de notification, la sanction et/ou l'amende administrative et/ou la plainte correspondante sont contestées ou font l'objet d'un recours par le prestataire de services concerné ou par une partie intéressée, la procédure d'exécution transfrontalière de la sanction et/ou l 'amende infligée est suspendue dans l'attente de la décision de l'instance ou l'autorité compétente appropriée de l'État membre requérant compétente en la matière.

1. If, in the course of the recovery or notification procedure, the administrative penalty and/or fine and/or underlying claim is challenged or appealed by the service provider concerned or by an interested party, the cross-border enforcement procedure of the penalty and/or fine imposed shall be suspended pending the decision of the appropriate competent body or authority in the requesting Member State in the matter.


Cet amendement sert à préciser que la validité de la décision d'ouvrir la procédure peut être contestée dans les trois semaines qui suivent la publication.

Clarification that the validity of the decision to open proceedings can be challenged within three weeks after publication.


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Les deux décisions de procédure contestées par M. Tomczak (concernant le procès in absentia et l'accès au dossier) ont été prononcées en vertu du droit polonais.

Both procedural decisions contested by Mr Tomczak (regarding trial in absentia and access to files of the case) were made in accordance with Polish law.


Le fait qu'on ait tranché une question inscrite au Feuilleton au moyen d'une procédure contestée est important et nous devrions avoir la réponse à cela le plus tôt possible.

Taking something off the Order Paper, having been disposed of by a procedure that is in dispute, is an important matter that we should have the answer to as soon as possible.


répondre à des exigences légales nationales (garantie de bail contestée pour un immeuble d’une délégation, source de contribution aux pensions du personnel local, procédure de recouvrement contestée);

to comply with national legal requirements (a disputed lease guarantee for a Delegation building, source of pension contributions for local staff, contested recovery procedure);


répondre à des exigences légales nationales (garantie de bail contestée pour un immeuble d’une délégation, source de contribution aux pensions du personnel local, procédure de recouvrement contestée);

to comply with national legal requirements (a disputed lease guarantee for a Delegation building, source of pension contributions for local staff, contested recovery procedure);


Dans certains Etats membres, les décisions rendues par défaut, les procédures sommaires spécifiques dans le cadre de la procédure civile ordinaire, voire les mesures provisoires qui, en pratique, sont quasi définitives car rarement suivies de procédures au principal, sont les instruments procéduraux les plus utilisés pour les créances non contestées.

In some Member States, judgments by default, special summary proceedings within the structure of ordinary civil procedure or even provisional measures that are quasi-definitive as in practice main proceedings hardly ever ensue are the principal procedural instruments to cope with uncontested claims.


Le fait qu'on ait tranché une question inscrite au Feuilleton au moyen d'une procédure contestée est important et nous devrions avoir la réponse à cela le plus tôt possible.

Taking something off the Order Paper, having been disposed of by a procedure that is in dispute, is an important matter that we should have the answer to as soon as possible.


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