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DADSU
Décision anticipée
Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
Décision clôturant la procédure
Décision de procédure
Jugement procédural
Jugement sur la recevabilité
Processus de prise de décision
Procédure budgétaire
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure d'élaboration des décisions
Procédure de rescrit
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure officielle
Procédure stochastique de décision
Procédure établie
Rescrit
Ruling
Ruling fiscal
élaboration des décisions
élaboration du budget
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
élaborer les décisions
établissement du budget

Traduction de «Procédure d'élaboration des décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

decision-making | decision-making process | decision-making procedures




systèmes de participation des travailleurs dans l'élaboration des décisions de l'entreprise

schemes which aim at a worker participation in corporate planning


procédure stochastique de décision

randomised decision rule


décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

procedural decision | decision concluding proceedings


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget

budgeting


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
qu’il reconnaît le rôle naturel de la science et le rôle des connaissances autochtones traditionnelles dans l’élaboration des décisions touchant à la protection de l’environnement et de la santé humaine et la nécessité de tenir compte des risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé ainsi que de toute question d’ordre social, économique ou technique lors de cette élaboration;

Whereas the Government of Canada recognizes the integral role of science, as well as the role of traditional aboriginal knowledge, in the process of making decisions relating to the protection of the environment and human health and that environmental or health risks and social, economic and technical matters are to be considered in that process;


Le président: Monsieur Moffet, je voudrais revenir sur des questions qui vous ont été posées par M. Knutson et M. Lincoln, et aussi sur ce que vous avez dit au sujet du préambule. Il me semble tout à fait évident que le préambule devra être amélioré, notamment en ce qui concerne la partie disant «.dans l'élaboration des décisions touchant à la protection de l'environnement et de la santé humaine et la nécessité de tenir compte des risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé ainsi que de toute question d'ordre social, économique ou technique lors de cette élaboration».

The Chairman: Mr. Moffet, picking up the questions that were already posed to you by Mr. Knutson and Mr. Lincoln, and also your earlier statements on the preamble, it is quite evident that the preamble needs to be cleaned up, in particular with reference to that portion in the preamble around lines 20 and 25, where it reads that “.making decisions relating to the protection of the environment and human health and that environmental or health risks and social, economic and technical matters are to be considered in that process”.


favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas et d'autres titres de séjour de courte durée, y compris la coopération et la couverture consulaires , la promotion de pratiques d'investigation communes en ce qui concerne les demandes de visa, des procédures et des décisions administratives uniformes en matière de visas, et la mise en place de centres communs de traitement des demandes de visas en faisant pleinement usage des améliorations pratiques et de la souplesse apportées par le code des vis ...[+++]

(c) promoting the development and implementation of the common policy on visas and other short-stay residence permits, including consular co-operation and consular coverage, the promotion of common investigative practices concerning visa applications, uniform administrative procedures and decisions on visas, the development of common visa application centres, making full use of practical improvements and flexibility provided by the Visa Code ;


(c) favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas et d'autres titres de séjour de courte durée, y compris la coopération et la couverture consulaires, la promotion de pratiques d'investigation communes en ce qui concerne les demandes de visa, des procédures et des décisions administratives uniformes en matière de visas, et la mise en place de centres communs de traitement des demandes de visas en faisant pleinement usage des améliorations pratiques et de la souplesse apportées par le code des ...[+++]

(c) promoting the development and implementation of the common policy on visas and other short-stay residence permits, including consular co-operation and consular coverage, the promotion of common investigative practices concerning visa applications, uniform administrative procedures and decisions on visas, the development of common visa application centres, making full use of practical improvements and flexibility provided by the Visa Code;


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51. exprime le vœu que le Conseil de l'Arctique amplifie encore son importante action et qu'il élargisse la base des procédures d'élaboration des décisions afin d'y associer d'autres acteurs arctiques qui sont en train d'élever leur niveau de présence dans la région, et donc de mettre à profit leurs connaissances et leurs capacités et de prendre en compte leurs intérêts légitimes en droit international, tout en soulignant en parallèle l'importance clairement supérieure des ...[+++]

51. Expresses its hope that the AC will further develop its important work and broaden the basis for decision-shaping processes to include other Arctic actors who are upgrading their presence in the Arctic region, and thus involve their knowledge and capacities and take into account their legitimate interests under international law, while at the same time the significantly greater importance of the interests of the Arctic States should be stressed; welcomes the internal procedure within the AC regarding a review of the status of observers and of the possible future scope of the tasks of the AC;


51. exprime le vœu que le Conseil de l'Arctique amplifie encore son importante action et qu'il élargisse la base des procédures d'élaboration des décisions afin d'y associer d'autres acteurs arctiques qui sont en train d'élever leur niveau de présence dans la région, et donc de mettre à profit leurs connaissances et leurs capacités et de prendre en compte leurs intérêts légitimes en droit international, tout en soulignant en parallèle l'importance clairement supérieure des ...[+++]

51. Expresses its hope that the AC will further develop its important work and broaden the basis for decision-shaping processes to include other Arctic actors who are upgrading their presence in the Arctic region, and thus involve their knowledge and capacities and take into account their legitimate interests under international law, while at the same time the significantly greater importance of the interests of the Arctic States should be stressed; welcomes the internal procedure within the AC regarding a review of the status of observers and of the possible future scope of the tasks of the AC;


L'escalade du conflit dans la région du Grand Darfour au Soudan a incité ECHO à élaborer deux décisions d'urgence selon la procédure accélérée pour faire face aux besoins nouveaux et urgents - l'une pour les réfugiés soudanais au Tchad et l'autre pour les personnes déplacées à l'intérieur du Soudan.

The escalation of the conflict in the Greater Dafur region of Sudan has prompted ECHO to prepare two emergency decisions under a fast-track procedure to meet new and urgent needs one for Sudanese refugees in Chad and a second for internally displaced people in Sudan.


3. souligne que selon la lettre des traités, le rôle du Parlement dans la procédure concrète de décision dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est très limité, et propose, dans l'attente des solutions qui seraient convenues pour remédier à cette situation lors de la prochaine CIG, d'élaborer un code de conduite novateur propre à garantir une juste participation du Parlement européen dans le processus de décision concernan ...[+++]

3. Points out that, under the letter of the Treaties, Parliament's role in actual decision-making in JHA matters is very limited; pending remedy at the next IGC, proposes the drawing up of an innovative code of conduct to ensure proper involvement for the European Parliament in the decision-making for an AFSJ;


Dans le contexte particulier de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes, la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse.

In the particular context of the preparation of decisions relating to the clearance of accounts, the statement of reasons for a decision must be regarded as sufficient if the Member State to which the decision was addressed was closely involved in the process by which the decision came about and was aware of the reasons for which the Commission took the view that it must not charge the sum in dispute to the EAGGF.


s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité c ...[+++]

expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recogni ...[+++]


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