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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Demande de décision préjudicielle
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Mesure de renvoi
Procédure de renvoi
Procédure préjudicielle
Recours préjudiciel
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Renvoi de la procédure orale
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgence
Report de la procédure orale

Traduction de «Procédure de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




procédure de renvoi aux paliers supérieurs concernant le règlement des conflits

conflict resolution escalation procedure


mesure de renvoi [ procédure de renvoi ]

removal action


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


renvoi de la procédure orale | report de la procédure orale

postponement of oral proceedings


renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgence

reference for a preliminary ruling which is to be dealt with under an urgent procedure


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[14] La nouvelle procédure de renvoi préjudiciel visait à introduire une procédure plus dynamique que l'actuelle procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi (voir rapport technique, pages 6 et 7).

[14] The goal of the new preliminary ruling procedure was to introduce a more proactive procedure than the current appeal in the interest of the law (see Technical Report pages 6 – 7)


Dans les conditions prévues à l'article 23 bis du statut ainsi qu'aux articles 105 à 114 du règlement de procédure, un renvoi préjudiciel peut, dans certaines circonstances, être soumis à une procédure accélérée ou à une procédure d'urgence.

As provided in Article 23a of the Statute and Articles 105 to 114 of the Rules of Procedure, a reference for a preliminary ruling may, in certain circumstances, be determined pursuant to an expedited procedure or an urgent procedure.


Aux termes de l'article 105 du règlement de procédure, un renvoi préjudiciel peut être ainsi soumis à une procédure accélérée, dérogeant aux dispositions de ce règlement, lorsque la nature de l'affaire exige son traitement dans de brefs délais.

Article 105 of the Rules of Procedure provides that a reference for a preliminary ruling may thus be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of those rules where the nature of the case requires that it be dealt with within a short time.


Dans les conditions prévues à l’article 23 bis du statut ainsi qu’aux articles 105 à 114 du règlement de procédure, un renvoi préjudiciel peut, dans certaines circonstances, être soumis à une procédure accélérée ou à une procédure d’urgence

As provided in Article 23a of the Statute and Articles 105 to 114 of the Rules of Procedure, a reference for a preliminary ruling may, in certain circumstances, be determined pursuant to an expedited procedure or an urgent procedure.


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Aux termes de l'article 105 du règlement de procédure, un renvoi préjudiciel peut être soumis à une procédure accélérée, dérogeant aux dispositions de ce règlement, lorsque la nature de l'affaire exige son traitement dans de brefs délais.

Article 105 of the Rules of Procedure provides that a reference for a preliminary ruling may be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of those Rules, where the nature of the case requires that it be dealt with within a short time.


A. Etes-vous familier avec la procédure de renvoi d’une question à la Cour européenne de justice?

A. How familiar are you with the procedure for referring a question to the European Court of Justice?


La majorité des juges ayant répondu au questionnaire (54 %) ont estimé bien connaître la procédure de renvoi à la Cour de Justice européenne.

A clear majority of responding judges (54%) considered themselves familiar with the procedure to refer to the European Court of Justice.


Dans ce contexte, la Cour s'efforce de réduire la durée des procédures de renvoi préjudiciel qui, bien que souvent perçue comme étant excessive, est actuellement de 19,8 mois, soit le délai le plus court depuis au moins 10 ans.

In this context, the Court has striven to reduce the time taken by references for a preliminary ruling which, although often perceived as excessive, currently stands at 19.8 months, its lowest point in at least ten years.


5. invite la Commission à veiller à une mise en œuvre plus rigoureuse de la législation communautaire existante sur la reconnaissance mutuelle des qualifications en accélérant les procédures de renvoi devant les tribunaux de première instance et les cours de justice en cas de violation persistante de cette législation par les pouvoirs publics dans les États membres; invite, en outre, tous les États membres à transposer dans leur droit interne la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles;

5. Calls on the Commission to enforce more rigorously existing Community law on mutual recognition of qualifications by more speedy referral to the Courts of First Instance and Justice of persistent breaches of such law by the public authorities in Member States, and to require all Member States to transpose the directive on the recognition of professional qualifications into domestic law;


10. considère comme inacceptables les retards éventuels ou les obstacles posés par les différentes autorités en ce qui concerne la mise à disposition de renseignements et d'explications sur le contenu des pétitions des citoyens vers la commission des pétitions ou vers le Médiateur européen; estime en conséquence que la commission des pétitions, dans les cas d'urgence et après avoir accordé un délai suffisant aux autorités dénoncées, peut rendre public ce comportement négatif avant que ne s'ensuive la procédure de renvoi devant la justice européenne;

10. Regards as unacceptable the delays that sometimes occur and the obstructiveness of some authorities as regards making available information and clarification on the content of petitions to the Committee on Petitions and the European Ombudsman; therefore considers that, in urgent cases and after having given the offending authorities sufficient warning, the Committee on Petitions can make this obstructive behaviour public before the procedure to refer the matter to the European judicial authorities begins;


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