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Clause de sauvegarde spéciale
Droit de la procédure pénale
Procédure criminelle
Procédure de backup
Procédure de conservation des données
Procédure de sauvegarde
Procédure de sauvegarde spéciale
Procédure de secours
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédure spéciale d'utilisation carburant
Reprise en secours
SGS
Sauvegarde
Sauvegarde spéciale

Traduction de «Procédure de sauvegarde spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de sauvegarde spéciale

special safeguard procedure


clause de sauvegarde spéciale | sauvegarde spéciale

special safeguard | special safeguard provisions | SSG [Abbr.]


procédure de secours [ procédure de sauvegarde | sauvegarde | reprise en secours | procédure de conservation des données ]

backup procedure [ backup | backup operation ]


procédure de conservation des données | procédure de sauvegarde | procédure de secours

backup procedure


clause de sauvegarde spéciale [ sauvegarde spéciale ]

special safeguard


procédure de sauvegarde | procédure de conservation des données | procédure de backup

backup procedure


sauvegarde spéciale | SGS [Abbr.]

special safeguard | SSG [Abbr.]




procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure spéciale d'utilisation carburant

alternate fuel usage procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Un droit additionnel à l'importation s'applique aux importations, soumises aux taux de droits prévus à l'article 70, paragraphe 1, de jus de raisins et de moûts de raisins lorsqu'elles sont assorties d'une clause de sauvegarde spéciale («CSS») dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations, si:

1. An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Article 70(1), of grape juice and grape must where marked with a special safeguard clause indication (SSG) in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:


Selon l'appréciation de la Commission, cette réforme accroît la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne, menace déjà constatée dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l'état de droit engagée par la Commission en janvier 2016.

In the Commission's assessment, this reform amplifies the systemic threat to the rule of law in Poland already identified in the rule of law procedure started by the Commission in January 2016.


Les procédures permettant de déclencher la clause de sauvegarde générale ont elles aussi été clarifiées et les mesures de sauvegarde spéciales ont été étendues à tous les textiles et à l’éthanol.

Procedures that trigger the general safeguard clause have also been clarified, and special safeguards have been expanded to cover all textiles and ethanol.


Des situations de ce genre peuvent en l'occurrence se produire dans le cadre de la gestion quotidienne de la PAC (fixation des restitutions à l'exportation, gestion des licences, clause de sauvegarde spéciale, etc.), où des décisions doivent souvent être prises rapidement et peuvent entraîner d'importantes répercussions économiques sur les marchés et, par conséquent, sur les agriculteurs et les opérateurs, mais également sur le budget de l'Union.

Such situations may namely arise in the context of the day-to-day management of the CAP (e.g. fixing of export refunds, management of licences, special safeguard clause) where decisions need often to be taken quickly and can have significant economic consequences for the markets and thus farmers and operators but also for the budget of the Union.


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Donc, ces sauvegardes spéciales constituent un outil que plusieurs partenaires commerciaux, notamment l'Union européenne, les États-Unis et le Japon, ont utilisé régulièrement, et les industries assujetties à la gestion de l'offre demandent au gouvernement de s'assurer que le Canada est bien placé pour exercer ce droit en vertu de l'OMC.

So these special safeguards are a tool that several trading partners, including the European Union, the United States, and Japan, have used on a regular basis, and the supply managed industries have been looking for the government to ensure that Canada is well positioned to exercise this WTO right.


Elles définissent des procédures et des critères pour l’utilisation objective et transparente des procédures de sauvegarde.

The guidelines establish procedures and criteria for the objective and transparent use of safeguard proceedings.


a)les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.

(a)the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.


a) les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.

(a) the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.


L'Union européenne a par conséquent demandé l'institution d'un groupe spécial de l'OMC, le 3 juin 1999, au motif que ces mesures étaient contraires à l'accord sur les mesures de sauvegarde de l'OMC. L'allégation des États-Unis selon laquelle les prix avaient été sapés par les importations en provenance de l'Union européenne (mais pas, selon les États-Unis, par les importations en provenance du Canada), pour justifier l'imposition d'un quota de trois ans en vertu de la procédure ...[+++]

The EU therefore requested the establishment of a WTO panel on June 3, 1999 on the grounds that the measures violate the WTO Safeguards Agreement The US claim, that prices had been undermined by imports from the EU (but according to the US not those from Canada) thereby justifying the imposition of a 3-year quota under the Safeguards procedure, is vigorously contested by the European Commission.


Clause de sauvegarde spéciale dans le secteur des fruits et légumes Le Conseil, à la demande de la délégation française, a procédé à un échange de vues sur la nécessité d'une application rapide de la clause de sauvegarde spéciale prévue dans le secteur des fruits et légumes par les accord du GATT.

Special safeguard clause for fruit and vegetables At the request of the French delegation the Council held an exchange of views on the need for rapid application of the special safeguard clause laid down for fruit and vegetables in the GATT agreement.


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