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élaboration du droit de l'UE
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Traduction de «Procédure décisionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure décisionnelle adaptée

appropriate decision-making procedure


procédure de prise de décision | procédure décisionnelle

decision-making procedure


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


procédure de hiérarchisation des budgets [ hiérarchisation des budgets | processus de hiérarchisation des devis décisionnels ]

decision-package ranking process


arbre de décision | arbre décisionnel | schéma décisionnel

decision tree


organisme décisionnaire [ organisme décisionnel | instance décisionnelle ]

decision-making body [ binding body ]


descriptif décisionnel [ devis décisionnel ]

decision package [ decision package form ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


effectuer l’extraction de données | utiliser l’informatique décisionnelle | procéder à l’extraction de données | utiliser un modèle de données

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.

Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.


des propositions faisant l’objet d’une procédure législative spéciale ou d’une autre procédure décisionnelle au titre de laquelle le Parlement européen doit être consulté ou au titre de laquelle l’approbation du Parlement européen est sollicitée.

proposals subject to a special legislative procedure or to another decision-making procedure under which the European Parliament is to be consulted or is required to give its consent.


Les traités et, le cas échéant, d’autres dispositions applicables prévoient que, soit dans le cadre d’une procédure législative spéciale, soit dans le cadre d’autres procédures décisionnelles, le Conseil doit consulter le Parlement européen ou obtenir son approbation avant d’adopter un acte juridique.

The Treaties and, as appropriate, other relevant provisions provide that either in the context of a special legislative procedure or under other decision-making procedures, the Council is to consult or obtain the consent of the European Parliament before adopting a legal act.


Dans ses procédures décisionnelles, elle devrait être liée par les règles de l’Union et les principes généraux sur la garantie d’une procédure régulière et la transparence.

It should be bound in its decision-making procedures by Union rules and general principles on due process and transparency.


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considérant que, après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a confirmé sa proposition de 2000 (3); que, pour hâter la procédure et permettre au Conseil de traduire, dans les règles, ses conclusions politiques du 4 décembre 2009 en position, phase suivante de la procédure législative ordinaire, le Parlement a, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (4), confirmé s ...[+++]

whereas following the entry into force of the Treaty of Lisbon the Commission confirmed its 2000 proposal (3); whereas in order to accelerate the procedure and allow the Council to formally transpose its political conclusions of 4 December 2009 into a Council position, which would be the next step in the ordinary legislative procedure, Parliament in its resolution of 5 May 2010 on the consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing interinstitutional decision-making procedures (COM(2009)0665) – ‘omnibus’ (4) confirmed its 2002 position as its first-reading position; whereas the Council has not transposed its co ...[+++]


Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.

Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.


Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués.

Right of scrutiny of the European Parliament and the Council: when the basic legislative act has been adopted under the ordinary legislative procedure (the most common decision-making procedure, covering the majority of policy areas, and in which the European Parliament and the Council have equal weight), the European Parliament or the Council may at any time inform the Commission that it considers the proposed implementing act to exceed the powers conferred on the Commission.


Les programmes qui connaissent le plus de succès recherchent des procédures simples et efficaces, proportionnelles aux montants concernés et surtout un niveau élevé d'animation, d'information et de mobilisation, et s'appuient sur une gestion prévisionnelle visant à réduire les délais entre chaque étape de la procédure décisionnelle.

The most successful programmes try to find simple and effective procedures, proportional to the sums concerned, and above all a high level of organisation, information and mobilisation, and are based on forward planning aiming to reduce the delays between each stage of decision-making.


Les programmes qui connaissent le plus de succès recherchent des procédures simples et efficaces, proportionnelles aux montants concernés et surtout un niveau élevé d'animation, d'information et de mobilisation, et s'appuient sur une gestion prévisionnelle visant à réduire les délais entre chaque étape de la procédure décisionnelle.

The most successful programmes try to find simple and effective procedures, proportional to the sums concerned, and above all a high level of organisation, information and mobilisation, and are based on forward planning aiming to reduce the delays between each stage of decision-making.


Il s'agit notamment de la complexité des procédures de l'ISPA et de la BEI, du problème de la fixation d'un calendrier alors que les procédures décisionnelles des deux institutions ne fonctionnent pas en parallèle et de la nécessité pour le pays bénéficiaire concerné de traiter avec les deux institutions dans les délais afin d'optimiser l'utilisation des fonds de la Commission et de la Banque pour ses projets.

These include inter alia the complexity of both ISPA and EIB procedures, the problem of timing when the decision-making procedures of both institutions do not run in parallel and the need for the relevant beneficiary country to deal with both institutions on a timely basis to optimise the utilisation of the Commissions' and the banks' resources for its projects.


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