Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action contentieuse
Constatation du manquement
Contestation judiciaire
Divorce par procédure non contentieuse
Procédure CE d'infraction
Procédure administrative contentieuse
Procédure contentieuse
Procédure d'infraction
Procédure en matière contentieuse
Procédure judiciaire contestée
Procédure pré-contentieuse
Procédures de pré-vol pour vols IFR
Procédures pré-vol et post-vol

Traduction de «Procédure pré-contentieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


procédure administrative contentieuse

contentious administrative procedure


divorce par procédure non contentieuse

uncontested divorce


procédures pré-vol et post-vol

post-flight procedures


procédure contentieuse [ procédure en matière contentieuse ]

contentious procedure




procédure judiciaire contestée [ action contentieuse | contestation judiciaire ]

contested litigation


procédures de pré-vol pour vols IFR

pre-flight actions for IFR flights | pre-flight checks for IFR flights | pre-flight procedures for IFR flights | preparation activities for IFR flights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours des années, la Commission en a développé largement la phase pré-contentieuse couramment appelée « procédure d'infraction ».

Over the years the Commission has significantly developed the pre-litigation phase, commonly known as the "infringement procedure".


En imposant à la Commission de respecter une phase administrative pré-contentieuse préalable au recours en manquement, l'article 226 du Traité CE consacre, à la fois, le caractère contradictoire de cette procédure et l'obligation d'une coopération loyale entre les Etats membres et les institutions communautaires.

By requiring the Commission to respect a pre-litigation administrative stage prior to the infringement proceedings, Article 226 of the EC Treaty enshrines the adversarial nature of this procedure and the duty of sincere cooperation between the Member States and the Community institutions.


Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase pré-contentieuse Objectif de référence n° 3: poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité de celui-ci.

Report on the impact of these new laws and of the penal and administrative procedure codes, notably on the pre-trial phase Benchmark 3: Continue the reform of the judiciary in order to enhance professionalism, accountability and efficiency.


16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement ; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire e ...[+++]

16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study ; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
16. déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement; considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en ...[+++]

16. Deplores the EU Pilot’s lack of legal status and considers that ‘legitimacy can only be ensured by enabling transparency, participation of complainants and [of the European Parliament] . in the EU Pilot’, and that legality can be ensured through the adoption as soon as possible of a legally binding act containing the rules governing the whole pre-infringement and infringement procedure, as stated in a recent Parliament study; considers that such a legally binding act should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and of the Commission, respectively, and strive to allow the participation of complainants in ...[+++]


24. estime que la question d'EU Pilot et, plus généralement, celle des infractions au droit de l'Union et de l'accès du Parlement à des informations pertinentes concernant la procédure d'infraction et la procédure pré-contentieuse, est l'un des points essentiels qu'il conviendra d'examiner dans le cadre de l'adoption d'un futur accord interinstitutionnel;

24. Considers the question of the EU Pilot and, more generally, of infringements of EU law and Parliament’s access to relevant information relating to the pre-infringement and infringement procedure, to be an essential point to be put on the agenda in connection with a future interinstitutional agreement;


17. regrette, dans ce contexte, que ses résolutions précédentes n'aient fait l'objet d'aucun suivi, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption de règles contraignantes sous la forme d'un règlement conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure pré-contentieuse, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

17. Deplores, in this context, the fact that there has been no follow-up to its previous resolutions, in particular its call for binding rules in the form of a regulation under Article 298 TFEU setting out the various aspects of the infringement and pre-infringement procedure – including notifications, binding time-limits, the right to be heard, the obligation to state reasons and the right for every person to have access to his or her file – so as to reinforce citizens’ rights and guarantee transparency;


15. observe, dans ce contexte, que le projet EU Pilot est défini comme une plate-forme «d'échanges de vues bilatéraux entre la Commission et les États membres» qui «ne dispose d'aucun statut juridique mais [qui] constitue un simple outil de travail dans le cadre de l'autonomie administrative de la Commission» au cours de la procédure pré-contentieuse;

15. Notes, in this context, that the EU Pilot is defined as a platform for ‘bilateral discussions between the Commission and the Member States’ which ’has no legal status but is a mere working tool in the framework of the Commission’s administrative autonomy’ within the pre-infringement procedure;


En imposant à la Commission de respecter une phase administrative pré-contentieuse préalable au recours en manquement, l'article 226 du Traité CE consacre, à la fois, le caractère contradictoire de cette procédure et l'obligation d'une coopération loyale entre les Etats membres et les institutions communautaires.

By requiring the Commission to respect a pre-litigation administrative stage prior to the infringement proceedings, Article 226 of the EC Treaty enshrines the adversarial nature of this procedure and the duty of sincere cooperation between the Member States and the Community institutions.


Au cours des années, la Commission en a développé largement la phase pré-contentieuse couramment appelée « procédure d'infraction ».

Over the years the Commission has significantly developed the pre-litigation phase, commonly known as the "infringement procedure".


w