Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acteur du procès
Action en revendication
Action pétitoire
Demande en revendication
Différer la procédure orale
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure de confiscation indépendante
Procédure de déviation
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure in rem
Procédure objective
Procédure officielle
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédure pétitoire
Procédure établie
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Sujet du procès

Traduction de «Procédure pétitoire » (Français → Anglais) :





action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title




différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure


w