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Contrôle automatisé aux frontières
Contrôles manuels
Droit de la procédure pénale
Numéro de contrôle de la procédure d'asile
Numéro de contrôle du processus
PCN
Procédure automatisée de contrôle aux frontières
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Procédure de contrôle
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Procédure pénale spéciale
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Procédure spéciale
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Procédure spéciale de contrôle
Procédure spéciale de recrutement
Procédure spéciale d’exécution forcée
Procédures de contrôle manuelles
Procédures manuelles
Procédures manuelles de contrôle

Traduction de «Procédure spéciale de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure spéciale de contrôle

special control procedure




procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée

special enforcement procedure


contrôles manuels | procédures manuelles de contrôle | procédures manuelles | procédures de contrôle manuelles

manual controls | manual procedures


contrôle automatisé aux frontières | procédure automatisée de contrôle aux frontières

automated border control | automated border control system | ABC [Abbr.]


procédure spéciale de recrutement

special recruitment procedure


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure législative spéciale

special legislative procedure


numéro de contrôle de la procédure d'asile | numéro de contrôle du processus [ PCN ]

process control number [ PCN ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Joint Audit Arrangements: Modalité spéciale de contrôle associé où les services d'audit interne d'un Etat membre exécutent un contrôle (audit) selon une méthodologie agréée par la Commission.

Joint Audit Arrangements: Special type of joint inspection under which a Member State's internal audit departments conduct an audit in accordance with a method approved by the Commission.


Ces clauses permettent de faire appel à la procédure législative ordinaire dans des domaines prévoyant normalement une procédure spéciale, sous certaines conditions.

These clauses enable the ordinary legislative procedure to be used in other areas normally outside its scope, under certain conditions.


invite le gouvernement vietnamien à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations unies et, en particulier, au rapporteur spécial sur la liberté d'expression et au rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.

Calls on the Vietnamese Government to issue a standing invitation to UN Special Procedures, and in particular invitations to the Special Rapporteur on freedom of expression and the Special Rapporteur on the situation of human rights defenders.


Dans les circonstances particulières où une demande est manifestement non fondée ou en cas de préoccupation grave pour la sécurité nationale ou l’ordre public, des procédures spéciales peuvent s’appliquer, notamment une procédure accélérée ou le traitement des demandes à la frontière.

In well-defined circumstances, where an application is likely to be unfounded or where there are serious national security or public order concerns, special procedures may apply, including a faster process or the processing of applications at the border.


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Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale ...[+++]

Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special ...[+++]


Il est donc important de faire en sorte que les honoraires d'audit ne soient subordonnés à aucune condition et que, lorsque le montant des honoraires provenant d'un seul et même client, y compris ses filiales, est élevé, une procédure spéciale associant le comité d'audit soit établie pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes.

Thus, it is important to ensure that audit fees are not based on any form of contingency and that, when the audit fees from a single client including its subsidiaries are significant, a specific procedure involving the audit committee is established to secure the quality of the audit.


L’autorité compétente peut pour des raisons objectives, permettre à des véhicules d’être exemptés du contrôle ou d’être soumis à des procédures spéciales de contrôle, pour autant qu’ils soient sous l’escorte d’une personne autorisée à escorter conformément au point 1.2.7.3.

The appropriate authority may, for objective reasons, allow vehicles to be exempted from examination, or to be subjected to special examination procedures, provided that they are escorted by a person authorised to escort in accordance with point 1.2.7.3.


Les exemptions et les procédures spéciales de contrôle sont également assujetties aux dispositions additionnelles prévues dans une décision distincte de la Commission.

Exemptions and special examination procedures shall also be subject to the additional provisions laid down in a separate Commission Decision.


Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile doivent être adoptées dans le domaine des inspections/filtrages, des contrôles d’accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d’équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté.

General measures supplementing the common basic standards on civil aviation security should be adopted in the field of screening, access control and other security controls as well as in the field of prohibited articles, third country recognition of equivalence, staff recruitment, training, special security procedures and exemptions from security controls.


Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile doivent donc être adoptées dans le domaine des inspections/filtrages, des contrôles d'accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d'équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté.

General measures supplementing the common basic standards on civil aviation security should therefore be adopted in the field of screening, access control and other security controls as well as in the field of prohibited articles, third country recognition of equivalence, staff recruitment, training, special security procedures and exemptions from security controls.


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