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CACC
Consommation et Affaires commerciales Canada
Consommation et Corporations Canada
Ministère de la Consommation et des Corporations
Ministère des Consommateurs et des Sociétés
Programme Consommation et Affaires commerciales

Traduction de «Programme Consommation et Affaires commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme Consommation et Affaires commerciales

CCAC 2000


ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ CACC | Consommation et Affaires commerciales Canada | ministère des Consommateurs et des Sociétés | Consommation et Corporations Canada | ministère de la Consommation et des Corporations ]

Department of Consumer and Corporate Affairs [ CCAC | Consumer and Corporate Affairs Canada ]


Comité permanent de la consommation, des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale [ Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l'administration gouvernementale | Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale ]

The Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. observe que l'Union importe 53 % de son énergie pour un coût d'environ 400 milliards d'euros par an, ce qui en fait le principal importateur d'énergie au monde; rappelle que 61 % du gaz importé est utilisé dans les bâtiments, principalement pour le chauffage et la climatisation, et que 40 % environ de la consommation énergétique de l'Union et un tiers de la consommation de gaz sont imputables à la demande du secteur des bâtiments; souligne que, dès lors, des gains d'efficacité énergétique contribueraient sensiblement à réduire les importations d'énergie de l'Union depuis des pays tiers et le déficit de la balance ...[+++]

3. Points out that the EU imports 53% of its energy at an annual cost of around EUR 400 billion, which makes it the largest energy importer in the world; recalls that 61% of the imported gas is used in buildings mainly for heating and cooling and that energy demand in the building sector is responsible for about 40% of energy consumption in the EU and a third of natural gas use; stresses therefore that gains in energy efficiency would have a significant impact on reducing EU energy imports from third countries and on the trade defic ...[+++]


Bien que la longueur moyenne des procédures de contrôle juridictionnel en droit de la consommation en première instance semble être plus élevée que la longueur moyenne pour des affaires civiles, commerciales, administratives et autres, l’écart est généralement inférieur à celui observé pour les affaires de concurrence.

Although the average length for resolving judicial review cases in consumer law at first instance appears to be higher than the average length for civil, commercial, administrative and other cases, the divergence is generally smaller than the one observed in competition law cases.


Le Parlement européen a récemment fait part de son avis sur la question dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales (2011/2117(INI)). Il a encouragé les personnes physiques et morales à y avoir recours et invité la Commission à présenter une proposition législative sur le recours au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans l'Union européenne.

The European Parliament had recently expressed its opinion on the issue in its resolution of 25 October 2011 on alternative dispute resolution in civil, commercial and family matters (2011/2117 (INI)), considering that legislative measures adopted at EU level will facilitate the implementation of ADR and encourage natural and legal persons to use it, and calling on the Commission to submit a legislative proposal on the use of alternative dispute resolution for consumer matters in the EU.


2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une «justice pour la croissance» dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les ...[+++]

2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;


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2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une "justice pour la croissance" dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les ...[+++]

2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;


Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes ...[+++]

The measures referred to in the first paragraph concern in particular areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Union programmes.


Tout d'abord, votre rapporteur pour avis souscrit entièrement à la position arrêtée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ici concernée, et par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, qui recommandent que le contenu du programme spécifique examiné ici soit scindé en deux programmes spécifiques distincts, correspondant à deux lignes budgétaires distinctes et à deux objectifs politiques distincts, la lutte contre la violence, d'une part, et la prévent ...[+++]

First of all, your draftswoman fully agrees with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and with the Committee on Women’s Rights and Gender Equality in their recommendation for this specific programme to be split into two separate specific programmes, with two separate budget lines and two separate policy objectives – one to combat violence and the other to prevent drug use.


Un tel programme peut, par exemple, prévoir de mesurer l'ampleur du développement commercial de la biotechnologie: la base de ressources (humaines et financières), les politiques publiques (nationales et infranationales) destinées à promouvoir le développement de la biotechnologie commerciale [par exemple, les transferts de technologie et l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME)], les facteurs liés à la réglementation, y compris la transparence, et autres facteurs (nationaux et infranationaux) affectant le climat d' ...[+++]

Such a programme may for example include measurement of the extent of commercial development of biotechnology: the resource base (human and financial), public policies (national and sub-national) to promote the development of commercial biotechnology (e.g. technology transfer and SME support), regulatory factors including transparency and other (national and sub-national) factors affecting the business climate for commercial biotechnology, and the use of the precautionary principle.


(8) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de ...[+++]

(8) Traditional livestock farming activities should be supported in order to meet local consumption needs of the FOD. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by p ...[+++]


(11) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage à Madère afin de satisfaire une partie des besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être pour ...[+++]

(11) Traditional livestock farming activities should be supported in Madeira in order to help meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirectly by financing genetic improvement programmes involving the purchase of pure-bred breeding animals, by p ...[+++]




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Date index: 2021-10-21
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