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Adoption du principe d'un projet de loi
Deuxième lecture d'un projet de loi
LREC
Loi modifiant
Loi pour modi- fier
Loi sur les rapports entre les conseils
Loi visant à modifier
Première lecture d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi modifiant
Projet de loi modifiant des lois en vigueur
Projet de loi modificatrice
Proposition ou projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Texte de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «Projet de loi modifiant des lois en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi modifiant des lois en vigueur

bill amending existing Acts


projet de loi modificatrice [ projet de loi modifiant ]

bill amending [ bill to amend ]


Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier

act to amend/an


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 3 mai 2007, l’ Italie a fait part d’un projet de loi modifiant les règlements en matière d’immigration et les conditions applicables aux ressortissants étrangers, comprenant notamment une procédure préférentielle à l’intention des travailleurs hautement qualifiés (dans les domaines de la recherche, des sciences, de la culture, de l'art, de la gestion, du spectacle, du sport) en vue de l'octroi rapide d'un permis de séjour d'une durée maximale de cinq ans, ainsi que des mesures pour une politique de retour efficace.

On 3 May 2007, Italy informed about a draft law amending the regulations for immigration and conditions for foreigners, which includes, among others, a preferential channel for highly specialized workers (in the field of research, science, culture, art, management, show business, sport) for granting rapidly a stay permit for maximum 5 years as well as measures for an effective return policy.


2. exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe relative aux organismes sans but lucratif et aux associations et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe;

2. Expresses therefore its great concern about the draft law on amendments to Russian federal legislation on non-profit organisations and public associations and calls for the new legislation to be made to comply with the norms and standards of the Council of Europe;


2. exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe relative aux ONG et aux organismes sans but lucratif et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe;

2. Expresses therefore its great concern about the draft law on amendments to Russian federal legislation on non-profit organisations and public associations and calls for the new legislation to comply with the norms and standards of the Council of Europe;


Le Royaume-Uni a préparé un projet de loi maritime (« Marine Bill ») conçu comme un cadre législatif global, qui met en place un système de planification maritime valable pour toutes les eaux britanniques[9]. L'Écosse a pour sa part élaboré un projet de loi maritime pour la gestion de ses eaux territoriales[10]. Les deux projets de loi mettent en place une nouvelle structure administrative (l'Organisation de la gestion des affaires marines – Marine Management Organisation ) visant à simplifier les procédures d'octroi de permis et de l ...[+++]

The UK has prepared a Marine Bill as an overarching legislative policy framework, which sets up a maritime planning system for all UK waters.[9] Scotland has drafted a Marine Bill for the management of its seas.[10] Both Bills provide for a new administrative structure (the Marine Management Organisation) to simplify permit and licensing procedures.


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C. considérant que le 23 novembre, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, le projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie, projet qui modifie la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes sans but lucratif et les organismes ad ...[+++]

C. whereas on 23 November Russia’s State Duma approved by an overwhelming majority at first reading the draft law entitled 'On introducing Amendments to Certain Legislative Acts of the Russian Federation' amending the current legislation on the registration of NGOs and in particular the laws 'On civil society organisations', 'On non-commercial organisations' and 'On closed administrative-territorial formations'; whereas the second reading of this law is due to take place on 16 December,


Nous prenons acte, dans ce contexte, du fait qu'un certain nombre d'opérations de privatisation font actuellement l'objet d'enquêtes et que le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal (2002) adopte une nouvelle approche à l'encontre des crimes de corruption, se basant sur les normes internationales en vigueur (Union européenne, Conseil de l'Europe) et des réformes sont en cours pour lutter contre la corruption dans les s ...[+++]

We note, in this context, the fact that a number of privatisation deals are currently being investigated, and that the draft law amending and supplementing the Penal Code (2002) takes a new approach to crimes of corruption, basing itself on international Standards (e.g. EU, Council of Europe), and reforms are under way to tackle corruption in the taxation and customs services.


Le 23 mars, le gouvernement a adopté un projet de loi modifiant le code du travail; les syndicats sont opposés à la nouvelle législation.

On 23 March, the Government passed a bill amending Poland's Labour Code, introducing more flexibility in the labour market. The new legislation is opposed by the trade unions.


Le Luxembourg a élaboré à cet effet un projet de loi qui devrait entrer en vigueur avant la fin de 2001.

Luxembourg has prepared a draft Bill to that end which is expected to enter into force before the end of 2001.


Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".


Le présent rapport ne prend en compte, dans les paragraphes 2.2 – 2.7, que la législation en vigueur sans considérer les projets de loi communiqués par certains Etats Membres.

Paragraphs 2. 2–2.7 of this report consider solely the legislation that is in force and disregard the draft legislation notified by certain Member States.




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Projet de loi modifiant des lois en vigueur ->

Date index: 2024-01-11
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