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Décision du projet
Décisions de noter
Déférer un projet de loi pour décision à la Reine
Projet de décision
Projet pour décision de noter
Projets de décisions réglementaires

Traduction de «Projet pour décision de noter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Projets de décisions réglementaires

Proposed Regulatory Decision Documents


projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur

Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market


soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
sur le projet de décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE

on the draft Council decision establishing the Social Protection Committee and repealing Decision 2004/689/EC


sur le projet de décision du Conseil instituant le comité de l'emploi et abrogeant la décision 2000/98/CE

on the draft Council decision establishing the Employment Committee and repealing Decision 2000/98/EC


1. À l'issue du dialogue, visé à l'article 3, paragraphe 2, point i), avec les autorités compétentes concernées au sujet du projet de décision commune en matière de fonds propres et du projet de décision commune en matière de liquidité l'autorité de surveillance sur base consolidée révise le projet de décision commune en matière de fonds propres et le projet de décision commune en matière de liquidité dans la mesure nécessaire pour finaliser ces décis ...[+++]

1. Following the dialogue with the relevant competent authorities on the draft capital joint decision and draft liquidity joint decision as referred to in point (i) of Article 3(2), the consolidating supervisor shall revise the draft capital joint decision and draft liquidity joint decision, as necessary, in order to finalise those decisions.


Votre rapporteur propose que le Parlement donne son approbation au projet de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la sécurité des piétons et le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) et les rectificatifs s ...[+++]

Your rapporteur proposes Parliament to give its consent to the draft Council Decision on the position of the European Union in relation to the draft Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe concerning Pedestrian Safety and to the draft Regulation of the United Nations Economic Co ...[+++]


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sur le projet de décision du Conseil relative à la position de l'Union européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la sécurité des piétons et le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) et les rectificatifs s'y rapportant

on the draft Council decision on the position of the European Union in relation to the draft Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe on pedestrian safety and to the draft Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe concerning Light Emitting Diode (LED) light sources together with its corrigenda


La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE est basée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

The position to be taken by the Union in the EEA Joint Committee on an envisaged amendment to Annex VI (Social Security) and Protocol 37 to the EEA Agreement shall be based on the draft Decision of the EEA Joint Committee attached to this Decision.


En ce qui concerne la question de savoir si la demande soumise par la Bulgarie satisfait aux critères financiers et techniques établis par la Commission et si la Commission estime que la technologie sélectionnée répond à tous les critères requis d’un point de vue environnemental et financier/économique pour le cofinancement du projet, il est à noter que l’évaluation technique de la demande par la Commission a confirmé la viabilité ...[+++]

With regard to whether the application made by Bulgaria meets the financial and technical criteria laid down by the Commission, and whether the Commission considers the technology selected to fulfil all the necessary requirements from an environmental and financial-economic standpoint with a view to co-financing of the project, it should be pointed out that the technical assessment of Bulgaria's application by the Commission has confirmed the viability of the first substantial components of the new waste management system, namely an a ...[+++]


Dans le cas des projets de démonstration CSC concernant le stockage en aquifères salins, les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de trente-six mois à compter ...[+++]

With regard to CCS demonstration projects, with saline aquifer storage, award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within 36 months of adoption of the award decisions.


En vue d’assurer que les projets sélectionnés sont mis en œuvre comme prévu et que les fonds sont utilisés efficacement, il convient de subordonner les décisions d’attribution à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai déterminé à compter de l’adop ...[+++]

With a view to ensuring that the selected projects begin operation as planned and that funds are efficiently used, award decisions should be conditional on the issuing of all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law and final investment decisions being reached by the sponsors, within a specified period of time upon adoption of the award decisions.


Les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des décisions d’attribut ...[+++]

Award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within 24 months of adoption of the award decisions.




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Projet pour décision de noter ->

Date index: 2023-09-29
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