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Décision du projet
Projet de décision
Projet de révision réglementaire
Projet pour décision de noter
Projets de décisions réglementaires
Projets législatifs et réglementaires

Traduction de «projets de décisions réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projets de décisions réglementaires

Proposed Regulatory Decision Documents


projet de révision réglementaire

regulatory review program






Projets législatifs et réglementaires

Legislation and Regulatory Projects




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de cette coopération, les autorités de régulation nationales devraient, au besoin, conseiller les groupes régionaux, notamment sur le réalisme des aspects réglementaires des projets proposés et du calendrier proposé pour la décision réglementaire d'approbation.

In the context of this cooperation, national regulatory authorities should, when necessary, advise the regional groups, inter alia on the feasibility of the regulatory aspects of proposed projects and on the feasibility of the proposed timetable for regulatory approval.


Cela veut dire que le gouvernement fédéral n'est pas un promoteur du projet, qu'il n'y contribue pas financièrement, qu'il ne fournit pas de terrain pour la réalisation du projet, et qu'il n'est pas appelé à rendre une décision réglementaire ou une décision dictée par une loi fédérale en rapport avec le projet.

That means that the federal government is not a proponent in relation to the project, that it is not providing any financial assistance to it, that it is not providing land in order for the project to proceed, and that it is not in a situation where it is making a regulatory decision or a decision under an act of Parliament in relation to the project.


Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre puisse avoir lieu en temps opportun.

NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.


S'il est clair que le refus de l'autorité d'exercer les attributions qui lui sont conférées ne permettrait pas la réalisation du projet, autrement dit, si la décision réglementaire bloque le projet, il n'y a bien sûr aucune raison d'effectuer une évaluation environnementale.

If it is clear that the refusal to exercise the duty, power, or function would not permit the project to proceed; in other words, if the regulatory decision blocks the project, of course there's no point in doing the environmental assessment.


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Il y a quatre types d’éléments déclencheurs: lorsqu’une autorité fédérale est le promoteur du projet; lorsqu’une autorité fédérale peut fournir une aide financière au projet; lorsqu’un territoire domanial est requis; lorsqu’une autorité fédérale doit prendre une décision réglementaire, par exemple, pour autoriser l’altération de l’habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches.

There are four types of triggers: when a federal authority is the project proponent; when a federal authority may provide financial assistance to a project; when federal land is required; and when a federal authority has a regulatory decision, such as whether to authorize the alteration of fish habitat under the Fisheries Act.


Deuxièmement, le projet de loi crée le droit de participer à la prise des décisions environnementales, en particulier aux décisions réglementaires et législatives du gouvernement.

Second, it establishes a right to participate in environmental decision-making, particularly in regulatory and legislative decisions of the government.


Dans le cas des projets de démonstration CSC concernant le stockage en aquifères salins, les décisions d’attribution sont subordonnées à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, à l’approbation par la Commission de toute aide d’État octroyée en faveur d’un projet, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai de trente-six mois à compter de l’adoption des décisions d’attri ...[+++]

With regard to CCS demonstration projects, with saline aquifer storage, award decisions shall be conditional upon all relevant national permits in accordance with relevant requirements under Union law being issued, approval by the Commission of any State aid in respect of a project being granted, and final investment decisions being reached by the sponsors, within 36 months of adoption of the award decisions.


Construit sur le modèle du Bureau de gestion des grands projets, qui fait partie de Ressources naturelles Canada, le Bureau de gestion des projets nordiques coordonne l'examen des propositions de projet et veut améliorer la rapidité, la prévisibilité et la transparence des décisions réglementaires dans le Nord.

Modeled after the Major Project Management Office which is part of Natural Resources Canada, NPMO aims to improve the timeliness, predictability, and transparency of regulatory decisions in the north by coordinating the review of project proposals.


De nouveaux projets de décisions suivent leur cours dans les procédures administratives, mais malgré les améliorations apportées par le nouveau cadre réglementaire, les inquiétudes du public et des décideurs politiques subsistent à propos des OGM.

Further draft decisions continue to make progress through the administrative procedures, but, in spite of improvements in the new regulatory framework, public and political concerns about GMOs continue.


Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n'aient pas d'effet néfaste sur le marché unique ou sur d'autres objectifs du traité, il convient également que les autorités réglementaires nationales notifient certains projets de décisions à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales, afin de leur donner la possibilité d'émettre des observations.

In order to ensure that decisions at national level do not have an adverse effect on the single market or other Treaty objectives, national regulatory authorities should also notify certain draft decisions to the Commission and other national regulatory authorities to give them the opportunity to comment.




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Date index: 2021-07-29
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