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Acte d'engagement
Actes nécessaires à la conclusion du contrat
Apurement et règlement définitifs du contrat
Clôture et finalisation du contrat
Conclusion d'un contrat par la voie électronique
Conclusion d'un contrat électronique
Conclusion de contrat
Conclusion de contrat au clic
Conclusion de contrat en ligne
Conclusion de convention en ligne
Conclusion de marché
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Contrat
Contrat d'achat au clic
Contrat proposé
Convention d'achat au clic
Droit des contrats
Faire une proposition de contrat
Lettre d'engagement
Liquidation des derniers détails et clôture du marché
Passation de contrat
Passation de marché
Proposer la conclusion d'un contrat
Signature de contrat

Traduction de «Proposer la conclusion d'un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)


contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


conclusion de contrat en ligne [ conclusion de convention en ligne ]

browse-wrap agreement [ browse wrap agreement | browse-wrap contract | browse wrap contract ]


contrat d'achat au clic [ convention d'achat au clic | conclusion de contrat au clic ]

clickwrap agreement [ click-wrap agreement | clickthrough agreement | click-through agreement ]


apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]

contract close-out and clean-up


actes nécessaires à la conclusion du contrat

steps necessary for the conclusion of the contract




conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)

conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Quand une proposition d’assurance est faite et que le proposant décède avant la conclusion du contrat d’assurance, le contrat est censé avoir été conclu si la prime initiale est payée et si la demande en est une qu’on aurait approuvée, n’eût été le décès du proposant.

13. Where an application for insurance is made and the applicant dies before the contract of insurance is entered into, the contract shall be deemed to have been entered into if the initial premium is paid and the application is one that would have been approved if the applicant had not died.


13. Quand une proposition d’assurance est faite et que le proposant décède avant la conclusion du contrat d’assurance, le contrat est censé avoir été conclu si la prime initiale est payée et si la demande en est une qu’on aurait approuvée, n’eût été le décès du proposant.

13. Where an application for insurance is made and the applicant dies before the contract of insurance is entered into, the contract shall be deemed to have been entered into if the initial premium is paid and the application is one that would have been approved if the applicant had not died.


b) le coût total, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (3), moins la somme versée avant la conclusion du contrat et le prix de vente versé par l’ancien combattant, ainsi que le coût, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (1) déduction faite de toute somme versée avant la conclusion du contrat et du prix de vente payable du fait de ce contrat, ne doit pas excéder deux mi ...[+++]

(b) that the total cost to the Director under the contract entered into under subsection (3), less the sum paid before contract made and the sale price paid by the veteran, and the cost to the Director under the contract under subsection (1) after deduction of any sum paid before contract made and the sale price payable thereunder, does not exceed two thousand three hundred and twenty dollars,


L'élaboration d'instruments législatifs dans le domaine des contrats et des consommateurs apporte aux entreprises et aux consommateurs des solutions pratiques pour faire face aux problèmes transfrontaliers, afin de leur proposer un choix plus vaste et de rendre moins coûteuse pour eux la conclusion de contrats avec des partenaires dans un autre État membre, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

The development of contract and consumer legislative instruments provides practical solutions for businesses and consumers to address cross-border problems, aiming to offer them more choices and to make it less costly for them to conclude contracts with partners in another Member State, while providing a high level of consumer protection.


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(24) Compte tenu des caractéristiques particulières des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, il est courant que les prêteurs proposent au consommateur un ensemble de produits ou de services pouvant être achetés lors de la conclusion du contrat de crédit.

(24) Given the particular characteristics of credit agreements related to residential immovable property it is common practice for creditors to offer to consumers a set of products or services which can be purchased together with the credit agreement.


(40) Il convient aussi que les consommateurs reçoivent des informations personnalisées suffisamment longtemps avant la conclusion du contrat de crédit pour pouvoir comparer les produits proposés et leurs caractéristiques et y réfléchir.

(40) Consumers should further receive personalised information in good time prior to the conclusion of the credit agreement in order to enable them to compare and reflect on the characteristics of credit products.


119. demande à la DG Finances, dans son rapport d'activité pour 2010, de faire rapport sur l'évolution des prix facturés par le nouveau prestataire et sur les plaintes relatives à la transition entre Carlsonwagonlit et BCD; n'accepte pas l'accroissement du personnel et les paiements supplémentaires de 34 000 EUR pour l'année 2010, qui ont directement suivi la conclusion du contrat en décembre 2009; demande que, dans les futurs contrats, des incitations soient prévues afin de garantir que les billets soient ...[+++]

119. Asks DG Finance to report on the development of prices charged by the new contractor as well as on complaints in connection to the transition from Carlsonwagonlit to BCD in its activity report for 2010; does not agree with the staff increase and additional payments of EUR 34 000 for 2010 shortly after the conclusion of the contract in December 2009; requires that, in future contracts, incentives be included to guarantee the lowest price for tickets;


118. demande à la DG Finances, dans son rapport d'activité pour 2010, de faire rapport sur l'évolution des prix facturés par le nouveau prestataire et sur les plaintes relatives à la transition entre Carlsonwagonlit et BCD; n'accepte pas l'accroissement du personnel et les paiements supplémentaires de 34 000 EUR pour l'année 2010, qui ont suivi la conclusion du contrat en décembre 2009; demande que, dans les futurs contrats, des incitations soient prévues afin de garantir que les billets sont ...[+++]

118. Asks DG Finance to report on the development of prices charged by the new contractor as well as on complaints in connection to the transition from Carlsonwagonlit to BCD in its activity report for 2010; does not agree with the staff increase and additional payments of EUR 34 000 for 2010 shortly after the conclusion of the contract in December 2009; requires that, in future contracts, incentives be included to guarantee the lowest price for tickets;


Toutefois, selon la Cour, l’application de la réglementation nationale en cause aboutit à ce que tous les travailleurs ayant atteint l’âge de 52 ans, sans distinction, qu’ils aient ou non été en situation de chômage avant la conclusion du contrat et quelle qu’ait été la durée de la période de chômage éventuel, peuvent valablement, jusqu’à leur retraite, se voir proposer des contrats de travail à durée déterminée susceptibles d’être reconduits un nombre indéfini de fois.

However, according to the Court, application of the national legislation at issue leads to a situation in which all workers who have reached the age of 52, without distinction, whether or not they were unemployed before the contract was concluded and whatever the duration of any period of unemployment, may lawfully, until their retirement, be offered fixed-term contracts of employment which may be renewed an indefinite number of times.


Les contrats proposés par ces opérateurs doivent prévoir la conclusion de contrats globaux sur l’accord de niveau de services, des délais de fourniture inférieurs à ceux de leurs offres de détail, et une compensation financière en cas de retard, c’est-à-dire les conditions contractuelles auxquelles un opérateur doit satisfaire pour demeurer compétitif sur un marché pleinement concurrentiel.

Contracts offered by such operators should provide comprehensive service level agreement contracts; delivery times that are shorter than their retail offers; and financial compensation in the event of late delivery, i.e. contract terms that an operator in a fully competitive market would have to provide in order to stay competitive.


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