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Exploitation en faire-valoir direct
Exploité en faire-valoir direct
Exploité en propre
Faire-valoir direct
Propriété agricole en faire-valoir direct
Superficie agricole utilisée en faire-valoir direct

Traduction de «Propriété agricole en faire-valoir direct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété agricole en faire-valoir direct

owner-farmed holding


exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

owner-occupancy | owner-occupation | self-management


superficie agricole utilisée en faire-valoir direct

owner farmed agricultural area




faire-valoir direct

owner occupancy | owner-cultivation


exploité en propre [ exploité en faire-valoir direct ]

owner-operated


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Montant des impôts, des taxes et autres charges grevant la propriété des terres et bâtiments d'exploitation en faire-valoir direct et en métayage.

Taxes, rates and other charges payable in respect of the ownership of farmland and buildings in owner-occupation and sharecropping.


Terrains forestiers en faire-valoir direct appartenant à l'exploitation agricole.

Forest land in owner occupation included in the agricultural holding.


Les terres des exploitations détenues en commun par deux ou plusieurs partenaires doivent être déclarées comme terres en faire-valoir direct, en fermage ou en métayage, selon les modalités du contrat liant les partenaires.

Land of holdings held in common by two or more partners should be recorded as owner-occupied, rented or sharecropped according to the arrangement in force between the partners.


Ils ne doivent détenir aucune participation dans des entreprises réglementées et les autorités qui les nomment ne doivent pas faire valoir directement leurs droits d’actionnaires dans des entreprises réglementées. D’autres clauses protègent leur indépendance (de nouveaux délais de réflexion sont instaurés afin de contrôler les mouvements de personnel entre l’organisme de régulation et les entreprises réglementées, par exemple).

They cannot have any stakes in regulated companies, their nomination must be done by authorities not exercising direct shareholder rights in regulated companies, and there are other clauses to protect their independence (e.g. there are new rules on cooling-on and cooling-off periods to control staff movements between the regulator and the regulated undertakings).


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Ils ne doivent détenir aucune participation dans des entreprises réglementées et les autorités qui les nomment ne doivent pas faire valoir directement leurs droits d’actionnaires dans des entreprises réglementées. D’autres clauses protègent leur indépendance (de nouveaux délais de réflexion sont instaurés afin de contrôler les mouvements de personnel entre l’organisme de régulation et les entreprises réglementées, par exemple).

They cannot have any stakes in regulated companies, their nomination must be done by authorities not exercising direct shareholder rights in regulated companies, and there are other clauses to protect their independence (e.g. there are new rules on cooling-on and cooling-off periods to control staff movements between the regulator and the regulated undertakings).


9. Les tiers sont en droit de faire valoir leur titre de propriété ou d'autres droits de propriété, y compris dans les cas visés à l'article 6.

9. Third parties shall be entitled to claim title of ownership or other property rights, including in the cases referred to in Article 6.


9. Les tiers sont en droit de faire valoir leur titre de propriété ou d'autres droits de propriété, y compris dans les cas visés à l'article 6.

9. Third parties shall be entitled to claim title of ownership or other property rights, including in the cases referred to in Article 6.


2. L’ERIC-BBMRI peut faire valoir les droits de propriété intellectuelle pertinents reconnus par les systèmes juridiques nationaux et internationaux concernés pour les outils, données, produits ou autres résultats qu’il a développés ou produits en application de son programme de travail.

2. BBMRI-ERIC may claim appropriate Intellectual Property Rights available within applicable national and international jurisdictions over tools, data, products or any other results developed or generated by BBMRI-ERIC while carrying out the Work Programme.


1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

1. Within the scope of this Agreement, each Party undertakes to ensure that natural and legal persons of the other Party have access free of discrimination in relation to its own nationals to the competent courts and administrative organs of the Parties to defend their individual rights and their property rights, including those concerning intellectual, industrial and commercial property.


Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement ...[+++]

In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.




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Propriété agricole en faire-valoir direct ->

Date index: 2021-04-16
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