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Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Dommage causé à la concurrence
Immeuble par destination
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Objet fixé à demeure
Préjudice causé à des biens meubles
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice causé à la dignité de toute personne
Préjudice causé à la vie privée de toute personne
Préjudice pour la concurrence
Préjudice à la concurrence
Tort causé à la concurrence

Traduction de «Préjudice causé à des biens meubles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préjudice causé à des biens meubles

injury to chattels


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


préjudice causé à la vie privée de toute personne

damage to the privacy of any individual


préjudice causé à la dignité de toute personne

damage to the dignity of any individual


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. mesure la nécessité de mieux informer les consommateurs des pertes financières, du préjudice causé à l'innovation et à la créativité et des risques pour la santé et la sécurité que peuvent entraîner l'achat ou l'utilisation de biens qui contreviennent aux DPI; souligne qu'une meilleure application de la loi ne résoudra pas à elle seule les problèmes actuels et futurs qui se posent en m ...[+++]

15. Recognises the need to increase awareness among consumers of the pecuniary loss, the detriment to innovation and creativity and, on occasion, the danger to health and safety caused by the purchase or accessing of goods that infringe IPR; points to the fact that stronger enforcement alone will not solve existing and future concerns regarding IP protection and enforcement, and it should be complementary to an increased awareness among consumers; stresses the role of the business sector in this regard;


2. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent ordonner la divulgation de certains éléments de preuve bien précis ou de certaines catégories de preuves (définies de façon aussi précise et restreinte que possible sur la base de données factuelles raisonnablement accessibles contenues dans la démonstration motivée) qui, détenus par l'autre partie ou par un tiers, sont nécessaires pour é ...[+++]

2. Member States shall ensure that national courts can order the disclosure of specified pieces of evidence or categories thereof, circumscribed as precisely and as narrowly as possible on the basis of reasonably available facts in the reasoned justification, which are in control of the other party or of a third party, and which are necessary for the purpose of estimating the harm caused, pursuant to Article 2.


Dans le cadre d'une procédure pénale, un bien peut également être gelé en vue de son éventuelle restitution ultérieure ou pour garantir la réparation des préjudices causés par une infraction pénale.

In the context of criminal proceedings, property may also be frozen with a view to its possible subsequent restitution or in order to safeguard compensation for the damage caused by a criminal offence.


(29) Dans le cadre d'une procédure pénale, un bien peut également être gelé en vue de son éventuelle restitution ultérieure ou pour garantir la réparation des préjudices causés par une infraction pénale.

(29) In the context of criminal proceedings, property may also be frozen with a view to its possible subsequent restitution or in order to safeguard compensation for the damage caused by a criminal offence.


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Les dispositions prévues portaient sur la responsabilité pour les dommages causés par la faute du prestataire de services à la santé et à la l'intégrité physique, ainsi qu'aux biens meubles et immeubles, y compris ceux qui faisaient l'objet du service.

The planned provisions concerned liability for damages caused by the fault of the service provider to health and bodily integrity as well as to moveable and immovable property including those which were the subject of the service.


Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.

Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.


Bien que, en règle générale, l'approbation de la juridiction compétente soit nécessaire, elle n'est pas obligatoire s'il s'agit de délits susceptibles d'être réprimés par une peine qui n'excède pas la peine minimale prévue par le code pénal et si le préjudice causé est peu important.

Although, as a general rule, the approval of the competent court is required, it is not essential in the case of minor offences punishable by a penalty which does not exceed the minimum provided for in the Criminal Code and if the damage caused is slight.


(b) En ce qui concerne les personnes physiques et morales, le cas opportun, les États membres prévoient des amendes proportionnées aux dommages causés, la saisie et la confiscation des biens meubles ou immeubles qui ont servi à commettre les infractions ou de biens d'équipement d'une valeur équivalente, la réparation des dommages en faveur de personnes physiques et morales, la remise en état (lorsque cela est possible) des lieux, l’interdiction d’accès à l’aide et aux subventions publiques, l’ ...[+++]

(b) As concerns natural and legal persons, where appropriate, Member States shall provide for fines proportionate to the damage caused, attachment and confiscation of movable or immovable property which has been used to commit the offences or capital goods of an equivalent value, compensation for damage to natural and legal persons, restoration (where possible) of the sites, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial s ...[+++]


3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activit ...[+++]

3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.


1. Sans préjudice des articles 3 et 4, chaque État membre rembourse à tout assujetti qui n'est pas établi sur le territoire de la Communauté, dans les conditions fixées ci-après, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des services qui lui sont rendus ou des biens meubles qui lui sont livrés à l'intérieur du pays par d'autres assujettis, ou ayant grevé l'importation de biens dans le pays, dans la mesure où ce ...[+++]

1. Without prejudice to Articles 3 and 4, each Member State shall refund to any taxable person not established in the territory of the Community, subject to the conditions set out below, any value added tax charged in respect of services rendered or moveable property supplied to him in the territory or the country by other taxable persons or charged in respect of the importation of goods into the country, in so far as such goods and services are used for the purposes of the transactions referred to in Article 17 (3) (a) and (b) of Directive 77/388/EEC or ...[+++]


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