7 bis. Sans préjudice des dispositions du présent article, au c
as où la Commission économique pour l'Europe des Nations unies parvient, dans les vingt‑quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, à un accord concernant les dispositions relatives aux di
spositifs de vision indirecte pour les véhicules de catégories M1 et N1 correspondant à celles visées dans la présente directive, les dispositions de celle‑ci
...[+++] relatives aux véhicules de ces catégories deviendront sans effet et la Commission proposera une nouvelle législation prenant en compte les dispositions convenues au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. 7a. Notwithstanding the provisions of this Article, in the event that
the United Nations Economic Commission for Europe reaches agreement on provisi
ons for devices for indirect vision for vehicles of categories M1 and N1 corresponding to those embodied in this Directive by .****, the provisions of this Directive which relate to vehicles of those categories shall become of no effect and the Commission shall propose further legislation taking account of the provisions agreed in
the United Nations ...[+++]Economic Commission for Europe.