Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la TVA
Assujettie
Assujettie TVA
Droit de douane agricole
Fixation de prélèvement
Groupe TVA
Groupe d'imposition TVA
Identifié à la TVA
Immatriculé à la TVA
Instrument de prélèvement
Paiement de prélèvement
Paiement par avis de prélèvement
Paiement par prélèvement automatique
Paiement par virement automatique
Paiement préautorisé
Perception de la TVA
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Prélèvement de la TVA
Prélèvement des ressources propres provenant de la TVA
Ressource TVA
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
Règlement par avis de prélèvement
TVA
Taux de prélèvement
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Traduction de «Prélèvement de la TVA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perception de la TVA (1) | prélèvement de la TVA (2)

collection of VAT (1) | levying of VAT (2)


prélèvement des ressources propres provenant de la TVA

collection of own resources accruing from VAT


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA

identified for VAT purposes | registered for VAT


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources




paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment




assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il reste à approfondir que les prélèvements au titre de la TVA sont en général peu affectés par la hausse des prix pétroliers en raison de la réduction des prélèvements de TVA sur les autres consommations.

A first analysis shows that VAT revenue is little affected by increases in the price of oil because of reductions in VAT revenue on other consumption.


[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.


une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.

a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.


Elles sont tenues de prélever la TVA auprès de leur clientèle non professionnelle établie dans l'UE, au taux d'imposition normal de l'État membre où réside le client.

They are required to charge VAT to non-business customers in the EU according to the standard tax rate in the Member State where the customer lives.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour une entreprise optant pour le régime spécial, le taux de TVA à prélever sur la valeur de l'opération est le taux normal de TVA applicable dans l'État membre de résidence du client.

For a business using the special scheme, the rate of tax to be charged on the value of a transaction is the standard rate of VAT applicable in the Member State where the customer is resident.


Les États membres appliquent aux carburants des taxes spéciales qui, s'ajoutant au prix du pétrole, constituent la base d'imposition pour le prélèvement de la TVA.

Member States impose special taxes on motor fuels, which, when added to the price of oil, constitute the base for the VAT.


En ce qui concerne le système de prélèvement de la TVA proposé par le Conseil, le Commissaire a déclaré qu'il "maintient une discrimination entre transactions nationales et transactions intracommunautaires" et, par conséquent, "la Commission partage les doutes exprimées par les honorables Parlementaires sur la compatibilité de ceci avec un véritable marché unique".

With regard to the system of levying VAT proposed by the Council, the Commissioner said that it maintained discrimination between national and intra-Community transactions and that the Commission therefore shared the doubts expressed by members of Parliament as to whether it was compatible with a genuine single market.


En abordant le point de l'allègement des charges pour les entreprises, le Commissaire a souligné avec force que "1992 est synonyme de moins de bureaucratie", mais le système de prélèvement de la TVA "envisagé par le Conseil suscite des inquiétudes à ce sujet" et en particulier "par rapport au système proposé par la Commission, la charge supplémentaire risque d'être importante pour les entreprises"/..

Turning to the question of the easing of burdens on firms, the Commissioner argued emphatically that, while 1992 was synonymous with less bureaucracy, the system of levying VAT envisaged by the Council was raising concern on this subject. Compared with the system proposed by the Commission, the extra burden on firms was likely to be substantial.


Mme Scrivener a souligné que les préoccupations exprimées dans les questions parlementaires par rapport au système de prélèvement de la TVA et des accises, à l'harmonisation des taux, à l'allègement des charges des entreprises et aux risques de fraude "rejoignent très exactement celles dont j'ai eu moi-même l'occasion de faire part au nom de la Commission au Conseil Eco-Fin du 9 octobre dernier".

Mrs Scrivener pointed out that the anxieties expressed in parliamentary questions regarding the system of levying VAT and excise duties, the harmonization of rates, the easing of burdens on firms and the risks of fraud exactly echoed those which she had expressed on behalf of the Commission to the Council (Economic and Financial Affairs) on 9 October.


Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).

Own resources currently come from customs duties, agricultural levies, sugar contributions, a fixed-rate portion of value-added tax (VAT) receipts and a fixed-rate levy on gross national income (GNI).


w