Traduction de «Présentation de formulaire » (Français → Anglais) :

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administr ...[+++]atives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;

C'est pourquoi les États membres devraient s'abstenir d'ajouter toute exigence de présentation au formulaire standard de l'Union , par exemple en matière de taille de caractères.

C'est pourquoi les États membres devraient s'abstenir d'ajouter toute exigence de présentation au formulaire standard communautaire , par exemple en matière de taille de caractères.

L'objectif final de la directive doit consister à exonérer l'ensemble du transport de marchandises intracommunautaire de la présentation des formulaires FAL.

présente un formulaire de demande conformément à l’article 11.

Au moment de la présentation du formulaire de demande, l'agriculteur corrige le formulaire préimprimé si des modifications sont intervenues, en particulier en ce qui concerne les transferts de droits au paiement prévus à l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003.