Traduction de «Présenter sous un faux jour » (Français → Anglais) :

Après une amélioration l'année précédente, les retards dans les transmissions ont connu une augmentation globale en 2008, avec un retard record de 22,09 jours[20]. La Commission rappelle qu’une transmission tardive peut aboutir à la désignation incorrecte d'un État membre dans le cadre de deux scénarios différents présentés dans le rapport annuel 2006: les «résultats positifs faux»[21] et les «résultats positifs omis[22]».

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet ...[+++]une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.

Aux termes de la loi actuelle, le gouvernement peut faire des apatrides de Canadiens de longue date sous prétexte qu'ils se sont peut-être présentés sous un faux jour lorsqu'ils ont demandé la citoyenneté canadienne il y a plus d'un demi-siècle.

C'est la décision prise par l'ancienne ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Judy Sgro, au cours de la dernière période des Fêtes qui suscite notre indignation. La ministre avait demandé que l'on avise un certain nombre de Canadiens qu'elle allait recommander la révocation de leur citoyenneté sous prétexte qu'ils s'étaient présentés sous un faux jour lorsqu'ils ont immigré au Canada il y a bien plus d'un demi-siècle.

Le premier ministre dira-t-il à la Chambre quand il va envisager de donner suite aux souhaits des millions de Canadiens qui estiment qu'ils devraient eux aussi avoir le droit de révoquer leurs députés si ceux-ci ne défendent pas leurs intérêts ou se présentent sous un faux jour à la population?

considérant qu'il y a lieu de fixer le jour qui détermine le taux de la restitution applicable; que ce jour doit être lié en premier lieu au moment de la mise sous contrôle des céréales et pour les quantités distillées ensuite, à chaque période fiscale de distillation; que le paiement de la restitution est subordonné à l'apport d'une preuve que les céréales ont été distillées par la présentation ...[+++] d'une déclaration de distillation; que cette déclaration doit comporter les données nécessaires pour le calcul des restitutions; que le premier jour de chaque période fiscale de distillation peut également être le fait générateur du taux de conversion agricole conformément aux critères prévus à l'article 6 du règlement (CEE) no 3813/92;