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Acte
Aspect général
Au plus tard ...
Caractère de présentation du message
Celui-ci
Disposition
Disposition de message
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Format de message
Forme de message
Formule de présentation
Le présent
Mode de présentation
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Présentation
Présentation de message
Présenté en conformité des dispositions de
Sans délai
Structure de message
Traduction

Traduction de «Présenté en conformité des dispositions de » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenté en conformité des dispositions de

submitted under the provisions of


Certificat de conformité aux dispositions de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada

Certificate of Safety Compliance Under the Canada Motor Vehicle Safety Act


sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son ap ...[+++]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


présentation | aspect général | mode de présentation | formule de présentation | disposition

format | arrangement


structure de message | disposition de message | présentation de message | caractère de présentation du message | format de message | forme de message

message format


procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal

procedure for non-compliance with the Montreal Protocol
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Toute vente, location ou autre aliénation faite jusqu’à présent sous le grand sceau du Canada ou autrement sous la direction du gouvernement du Canada, de terres qui étaient, à l’époque de cette vente, location ou autre aliénation, incluses dans quelque réserve de sauvages de la province d’Ontario, est par les présentes confirmée, que cette vente, location ou autre aliénation comprenne ou non des métaux précieux, mais subordonnément aux dispositions du susdit ...[+++]

9. Every sale, lease or other disposition heretofore made under the Great Seal of Canada or otherwise under the direction of the Government of Canada of lands which were at the time of such sale, lease or other disposition included in any Indian Reserve in the Province of Ontario, is hereby confirmed, whether or not such sale, lease or other disposition included the precious metals, but subject to the provisions of the aforesaid statute of the Province of Ontario entitled “The Bed of Navigable Waters Act”, and the consideration receiv ...[+++]


79 (1) Toutes les installations d’appareils électriques situées à 75 pieds ou en deçà de tout appareil de forage, puits, séparateur, réservoir d’emmagasinage de pétrole brut ou de toute autre source non protégée de vapeurs inflammables doivent être en conformité des normes établies selon le Code canadien de l’électricité, sauf dans le cas où ces normes ne sont pas en conformité des dispositions contenues dans le présent règlement.

79 (1) All electrical installations at or within 75 feet of any drilling rig, well, separator, crude petroleum storage tank or other unprotected source of ignitable vapours shall be in accordance with the standards prescribed by the Canadian Electrical Code, except where those standards do not conform with the provisions of these Regulations.


Lorsque les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer entièrement la conformité des dispositions de transposition avec certains articles de la présente directive, la Commission peut, à la demande de l'AEMF en vue de l'application du règlement (UE) n° 1095/2010 ou de sa propre initiative, demander aux États membres de fournir des informations plus détaillées en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de ces ...[+++]

Where the documents accompanying notification of transposition measures provided by the Member States are not sufficient to assess fully the compliance of the transposing provisions with certain Articles of this Directive, the Commission may, upon a request from ESMA in view of the application of Regulation (EU) No. 1095/2010 or on its own initiative, require Member States to provide more detailed information regarding the transposition and implementation of those provision and this Directive.


1. Afin de tenir compte des progrès techniques, la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 13 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 13 quater et 13 quinquies, des adaptations de l'annexe II basées sur l'expérience de la mise en œuvre du présent règlement, selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 9, alinéa 2, établir les modalités de perception ...[+++]

1. In order to take account of technical progress, the Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 13b and subject to the conditions of Articles 13c and 13d, amendments to Annex II based on the experience of the application of this Regulation as laid down in the second subparagraph of Article 7(9), may establish methods for the collection of excess emissions premiums as laid down in Article 8(3), may adopt provisions regarding the interpretation of the eligibility criteria for derogations regarding the content of applications for a derogation and on the content and assessment of programmes for the reductio ...[+++]


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5. Les États membres s'abstiennent d'introduire dans leur réglementation nationale, ou retirent de celle-ci, toute mention à un marquage de conformité autre que le marquage «CE» en ce qui concerne la conformité aux dispositions de la présente directive.

5. Member States shall refrain from introducing into their national regulations, or shall withdraw any reference to, a conformity marking other than the CE marking in connection with conformity to the provisions of this Directive.


Il convient donc de prévoir des dispositions efficaces de coopération et de coordination pour les obligations découlant de la présente décision, notamment la compilation de l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, l'évaluation des progrès, la préparation des rapports et les procédures d'examen et de conformité. Ces dispositions permettront à la Communauté de remplir les obligations en matière de communication qui lui in ...[+++]

Therefore it is appropriate to provide for effective cooperation and coordination in relation to obligations under this Decision including the compilation of the Community greenhouse gas inventory, the evaluation of progress, the preparation of reports, as well as review and compliance procedures enabling the Community to comply with its reporting obligations under the Kyoto Protocol as laid down in the political agreements and legal decisions taken at the seventh Conference of the Parties to the UNFCCC in Marrakech (hereinafter "the Marrakech Accords").


Le jour ou les jours désignés pour l'étude des affaires en conformité des dispositions du présent article, ces affaires [les travaux des subsides en l'occurrence] ont préséance sur toutes autres affaires du gouvernement lors de cette séance ou de ces séances.

On any day or days appointed for the consideration of any business under the provisions of this Standing Order [which is the business of supply], that order of business shall have precedence over all other government business in such sitting or sittings.


Le jour ou les jours désignés pour l'étude des affaires en conformité des dispositions du présent article, ces affaires ont préséance sur toutes autres affaires du gouvernement lors de cette séance ou de ces séances.

On any day or days appointed for the consideration of any business under the provisions of this Standing Order, that order of business shall have precedence over all other government business in such sitting or sittings.


La non-conformité aux dispositions du paragraphe 3 n'a pas d'incidence sur l'existence ou la validité du contrat de transport qui, néanmoins, est soumis aux dispositions du présent règlement.

Non-compliance with the provisions of paragraph 3 shall not affect the existence or the validity of the contract of carriage, which shall, nonetheless, be subject to the rules of this Regulation”.


[Traduction] Je voudrais citer le paragraphe 81(22), qui prévoit la durée des interventions pendant les journées d'opposition: Au cours des délibérations sur une affaire en conformité des dispositions du présent article, aucun député ne peut prendre la parole plus d'une fois ou pendant plus de vingt minutes; toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n'excédant pas dix minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des répo ...[+++]

[English] I quote from Standing Order 81(22), which provides the time limit on speeches for supply days: During proceedings on any item of business under the provisions of this standing order, no member may speak more than once or longer than twenty minutes. Following the speech of each member, a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto.




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Présenté en conformité des dispositions de ->

Date index: 2021-05-12
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