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Au plus tard ...
Caractère de présentation du message
Clauses de flexibilité
Diffusion
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de message
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition légale
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Format de message
Forme de message
Marges de flexibilité
Message conventionnel
Message multidestinataire
Message multidiffusion
Message proforma
Message type
Message à plusieurs adresses
Message-standard
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Présentation de message
Remarque sur la disposition du message
Sans délai
Structure de message

Traduction de «disposition de message » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
structure de message | disposition de message | présentation de message | caractère de présentation du message | format de message | forme de message

message format


structure de message [ disposition de message | présentation de message ]

message format


remarque sur la disposition du message

message disposition statement [ MD statement ]


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


diffusion | message à plusieurs adresses | message multidestinataire | message multidiffusion | transmission automatique d'un message à plusieurs destinataires

broadcast | broadcasting | multi-address call | multi-address message


message conventionnel | message proforma | message type | message-standard

proforma


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) lorsque, dans la relation qu’entretient le participant destinataire avec le bénéficiaire au moment de mettre les fonds à sa disposition, la succursale du compte prend habituellement les mesures voulues mais est fermée le jour où le message de paiement est reçu par le participant, ou que le message de paiement est reçu par celui-ci dans le délai fixé dans les règles, le cas échéant, avant la fermeture de la succursale du compte pour le jour ouvrable, le participant destinataire peut mettre le montant du message de paiement à la disp ...[+++]

(a) if, in the receiving participant’s relationship with the payee at the time the funds are to be made available, action is usually taken by the branch of account in order for the funds to be made available to the payee and either the branch of account is closed on the day the payment message is received by the participant or the payment message is received by the participant within an amount of time, as may be set out in the rules, prior to the close of business of the branch of account for the business day, the receiving participant may make the amount of the payment message finally and irrevocably available to the payee after the end ...[+++]


(2) Lorsque le participant destinataire met le montant du message de paiement à la disposition du bénéficiaire en utilisant le numéro de compte, il s’est acquitté de ses obligations envers lui prévues aux articles 43 à 48 et 50, même si ce numéro désigne une personne différente de celle nommée dans le message de paiement, pourvu que le particulier agissant au nom de ce participant, lorsqu’il intervient directement pour mettre le montant du message de paiement à la disposition du bénéficiaire, ne sache pas au préalable que le numéro de ...[+++]

(2) If the receiving participant makes the amount of the payment message available to the payee by relying on the account number, the receiving participant has satisfied its obligations to the payee under sections 43 to 48 and 50 even if the account number identifies a person different from the person identified by name in the payment message, provided that, where an individual acting on behalf of the receiving participant is directly involved in making the amount of a payment message available to the payee, that individual has no knowledge, prior to the amount of the payment message being made available to the payee, that the account nu ...[+++]


47. Malgré les exigences de l’article 43, le participant destinataire est libéré de l’obligation, prévue à cet article, de mettre le montant d’un message de paiement à la disposition du bénéficiaire et il en retourne le montant au participant expéditeur, conformément aux procédures établies dans les règles, le cas échéant, si le bénéficiaire a préalablement demandé que le montant du message de paiement ne soit pas mis à sa disposition ou s’il est impossible au participant destinataire de mettre ce montant à la disposition du bénéficia ...[+++]

47. Despite the requirements of section 43, a receiving participant is relieved of its obligation set out in that section to make the amount of a payment message available to the payee and shall return the amount of that payment message to the sending participant, in accordance with any procedures that may be set out in the rules, if a prior request has been made by the payee that the amount of the payment message not be made available to it or the receiving participant cannot make the amount of a payment message available to the paye ...[+++]


Dès cette annonce, toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message ou jusqu'à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n'est plus attendu.

After this announcement no motion to adjourn the Senate shall be received and the rules regarding the ordinary time of adjournment or suspension, or any prior order regarding adjournment shall be suspended until the message has been received or either the Leader or Deputy Leader of the Government indicates the message is no longer expected.


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Les mesures de réduction de l'utilisation des sacs en plastique peuvent s'accompagner de mesures d'écoconception comme, par exemple, la limitation de la surface d'impression pour les messages commerciaux ou les marques publicitaires, afin de réduire également l'utilisation d'encres et de colorants néfastes pour l'environnement. Cette disposition ne s'applique pas aux messages ou aux avertissements relatifs aux conséquences environnementales des sacs en plastique dans les États membres qui choisissent d'appliquer ce type de mesures d'i ...[+++]

Measures to reduce the use of bags may be accompanied by ecological design measures such as restricting the space that may be taken up by printed advertisements or brand names, so as to reduce the use of environmentally harmful inks and dyes. This shall not apply to messages or warnings issued by certain Member States about the environmental impact of using plastic bags'.


5 ter. Conformément aux dispositions en matière de protection des données énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n°45/2001 et à l’article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE, le système efface automatiquement tous les messages sélectifs contenant des informations à caractère personnel 12 mois après la date d’envoi desdits messages.

5b. In accordance with the provisions on data protection laid down in point (e) of Article 4(1) of Regulation (EC) No 45/2001 and in point (e) of Article 6(1) of Directive 95/46/EC, the system shall automatically delete any selective messages containing personal data 12 months after the date on which those messages were sent.


Dès cette annonce, toute motion visant à lever la séance est irrecevable, et sont en outre suspendues les dispositions du Règlement régissant l'heure fixée pour la clôture ou la suspension de la séance ainsi que toute décision antérieure relative à la levée de la séance. Ces dispositions s'appliquent jusqu'à la réception du message ou jusqu'à ce que le leader ou le leader adjoint du gouvernement ait indiqué que le message prévu n'est plus attendu.

After this announcement no motion to adjourn the Senate shall be received and the rules regarding the ordinary time of adjournment or suspension, or any prior order regarding adjournment shall be suspended until the message has been received or either the Leader or Deputy Leader of the Government indicates the message is no longer expected.


Afin que les consommateurs ne soient pas amenés à payer des redevances indûment élevées pour des messages vocaux en itinérance dont ils ne peuvent contrôler la longueur, la disposition visée à l'article 4 ter, paragraphe 3, doit également être appliquée aux messages vocaux en itinérance.

In order to protect customers from unduly high costs incurred by roaming voice mail messages which length cannot be controlled by the customer, the same provision as outlined in Article 4b paragraph 3 shall also apply to roaming voice mail messages.


3. Un message électronique envoyé par une institution conformément aux dispositions du présent règlement et de son règlement d'application ne peut être rejeté par aucune autorité ou institution d'un autre État membre au motif qu'il a été reçu par des moyens électroniques, une fois que l'institution destinataire s'est déclarée en mesure de recevoir des messages électroniques.

3. An electronic message sent by an institution in conformity with the provisions of this Regulation and the Implementing Regulation may not be rejected by any authority or institution of another Member State on the grounds that it was received by electronic means, once the receiving institution has declared its ability to receive electronic messages.


en renforçant la sécurité sur Internet conformément aux dispositions communautaires en vigueur, en encourageant la mise à disposition de "lignes directes”, le recours à des systèmes européens de classification pour les fournisseurs Internet et d'autres initiatives permettant d'envoyer des messages de sécurité, ainsi que l'utilisation de moteurs de recherche "conviviaux” (filtrage), en dépistant et en poursuivant en justice les forums de discussion liés à la pornographie enfantine et en encourageant la coopération des sociétés émettric ...[+++]

by reinforcing, in accordance with existing Community legislation, safer hotlines promoting the Internet, European ratings systems for Internet providers and other initiatives allowing safety messages and friendly search engines (filtering), by detecting and prosecuting child pornography newsgroups and by promoting the cooperation of the credit-card companies in detecting unlawful services;


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