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Cour de district
Cour régionale
Greffier du Tribunal d'arrondissement
Greffier du Tribunal de district
Greffière du Tribunal d'arrondissement
Greffière du Tribunal de district
Président de l'Autorité tutélaire
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Président du Tribunal
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Présidente du Tribunal de district
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Présidente du tribunal des mineurs
Tribunal de district
Tribunal régional

Traduction de «Présidente du Tribunal de district » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présidente du Tribunal de district (1) | présidente du Tribunal d'arrondissement (2)

President of the District Court


présidente du Tribunal d'arrondissement | présidente du Tribunal de district | présidente du Tribunal de première instance

president of the district court


président du Tribunal des mineurs (1) | présidente du Tribunal des mineurs (2) | président du Tribunal de la jeunesse (3) | présidente du Tribunal de la jeunesse (4) | président de l'Autorité tutélaire (5) | présidente de l'Autorité tutélaire (6)

President of the Juvenile Court


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


greffier du Tribunal d'arrondissement | greffier du Tribunal de district | greffière du Tribunal d'arrondissement | greffière du Tribunal de district

clerk of the district court | registrar of the district court


président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

President of the Civil Court


cour de district [ cour régionale | tribunal régional | tribunal de district ]

district court


président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]

chairperson of the Specific Claims Tribunal


président du Tribunal [ présidente du Tribunal ]

Chairperson of the Tribunal [ Chairman of the Tribunal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renseignements complémentaires: a) le tribunal du district nord de Californie, États-Unis, a émis un mandat d'arrêt à son encontre le 1er août; b) décès confirmé à Maguindanao, Philippines, en janvier 2015; c) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz.

Other Information: (a) The Court for the Northern District of California, USA, issued a warrant of arrest for him on 1 Aug. 2007 (b) Confirmed to have died in Maguindanao, Philippines in January 2015 (c) Mother's name is Minah Binto Aogist Abd Aziz.


Renseignements complémentaires: a) le tribunal du district nord de Californie, États-Unis, a émis un mandat d'arrêt à son encontre le 1er août 2007; b) décès confirmé à Maguindanao, Philippines, en janvier 2015; c) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz.

Other Information: (a) The Court for the Northern District of California, USA, issued a warrant of arrest for him on 1 Aug. 2007 (b) Confirmed to have died in Maguindanao, Philippines in January 2015 (c) Mother's name is Minah Binto Aogist Abd Aziz.


L’accès à la justice n’est pas pleinement garanti, notamment dans le nord de la ville de Mitrovicë/Mitrovica, où le tribunal de district dispose de capacités limitées conformément au mandat d’EULEX.

Access to justice is not fully guaranteed, notably in northern Mitrovicë/Mitrovica where the district court is functioning with limited capacity under EULEX.


Le 21 décembre 2016, le président de la République a nommé la juge Julia Przyłębska au poste de présidente du Tribunal constitutionnel.

On 21 December 2016, the President of the Republic appointed judge Julia Przyłębska to the post of President of the Constitutional Tribunal.


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Nomination d'une présidente du Tribunal le 21 décembre 2016

The appointment of a President of the Tribunal on 21 December 2016


M. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis ; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;

M. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;


– vu la décision du tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia, Klayman e.a. /Obama e.a., action civile n° 13-0851 du 16 décembre 2013, ainsi que la décision du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, ACLU e.a. / James R. Clapper e.a, action civile n° 13-3994 du 11 juin 2013,

– having regard to the ruling of the United States District Court for the District of Columbia, Klayman et al. v Obama et al., Civil Action No 13-0851 of 16 December 2013, and to the ruling of the United States District Court for the Southern District of New York, ACLU et al. v James R. Clapper et al., Civil Action No 13-3994 of 11 June 2013,


L. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;

L. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;


3.3. Par ailleurs, M. Tomczak estime que, étant donné qu'un certain nombre de juges du tribunal du district d'Ostrów Wielkopolski (notamment Wojciech Baszczyński, vice-président du tribunal) ont refusé de siéger dans l'affaire engagée par M. Tomczak contre le procureur du district au motif qu'ils avaient des contacts personnels avec l'accusé, aucun des juges exerçant leurs activités à Ostrów Wielkopolski ne peut être objectif dans ...[+++]

3.3. Furthermore, Mr Tomczak considers that, as a number of judges from the District Court in Ostrów Wielkopolski (including the Vice-President of the Court, Wojciech Baszczyński) recused themselves from the case brought by Mr Tomczak against the District Prosecutor on grounds that they had personal contacts with the accused, none of the judges working in Ostrów Wielkopolski can be objective in the present case.


M. Pęczak insiste sur le fait que l'approbation, par le tribunal de district, de son arrestation et de sa détention était illégale, étant donné que la décision du Sejm ne faisait pas partie du dossier du ministère public adressé au tribunal de district.

Mr Pęczak insists that because the Sejm's decision was not included in the Prosecutor's application file sent to the District Court, the latter's approval of detention and arrest were illegal.


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