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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Considéré comme ayant pu
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Présumée infraction
Prétendu abuseur
Prétendue abuseuse
Prétendue infraction
Prétendument
Prétendument fausseté
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Prétendue infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]

be alleged


prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]

alleged abuser


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite d'une action en justice concernant une prétendue infraction liée aux brevets de procédé détenus par Cephalon sur le modafinil, les entreprises ont réglé leur litige au Royaume-Uni et aux États-Unis par la conclusion d'un accord mondial.

Following a lawsuit concerning an alleged infringement of Cephalon's processing patents on modafinil, the companies settled their litigation in the UK and the US with a world-wide agreement.


«La décision d'engager une procédure d'infraction est prise par la BCE, qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une motion transmise à cet effet par la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel la prétendue infraction a été commise».

‘1. The decision on whether to initiate an infringement procedure shall be taken by the ECB, acting on its own initiative or on the basis of a motion to that effect addressed to it by the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement has occurred’.


«La décision d'engager une procédure d'infraction est prise par la BCE, qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une motion transmise à cet effet par la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel la prétendue infraction a été commise».

‘1. The decision on whether to initiate an infringement procedure shall be taken by the ECB, acting on its own initiative or on the basis of a motion to that effect addressed to it by the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement has occurred’.


Sixième moyen tiré, à titre plus subsidiaire encore, de ce que la Commission a commis des erreurs dans le calcul du montant de l’amende en infligeant une amende disproportionnée par rapport à la gravité des prétendues infractions à l’article 101 TFUE.

Sixth plea in law, alleging in the further alternative, that the Commission has committed errors in calculating the amount of the fine by imposing a fine which is disproportionate to the gravity of the alleged infringements of Article 101 TFEU.


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la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil

protection of personal data concerning both the person who reports the infringements and the natural person who is allegedly responsible for an infringement, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council


la Commission a grossièrement surévalué la gravité totale de la prétendue infraction.

the Commission grossly overstated the overall gravity of the alleged infringement.


la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l'infraction, conformément à la directive 95/46/CE.

protection of personal data concerning both the person who reports the breaches and the natural person who is allegedly responsible for a breach, in accordance with Directive 95/46/EC.


c)la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil .

(c)protection of personal data concerning both the person who reports the infringements and the natural person who is allegedly responsible for an infringement, in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council .


Parallèlement, Nethold (propriétaire de FilmNet et de Multichoice) a entamé une procédure judiciaire à l'encontre de Telenor pour de prétendues infractions à l'accord précité.

In addition, Nethold (the owner of FilmNet and Multichoice) has initiated arbitration against Telenor for alleged breaches of the abovementioned agreement.


A. Description de la prétendue infraction à l'article 2 ou 8

A. Description of the alleged infringement of Article 2 or Article 8


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