Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquérir la qualité de partie à la procédure
Acteur du procès
Demande de participer à l'instance
Demande de permission de participer aux procédures
Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire invité à participer à la consultation
Légitimation à participer à une procédure
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Participant à la procédure
Participer à des procédures de vaccination
Participer à la procédure
Participer à une procédure judiciaire rabbinique
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Qualité de signature des participants
Qualité pour participer à une procédure
Sujet du procès

Traduction de «Qualité pour participer à une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

authorisation for participation in a proceeding


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings


demande de participer à l'instance [ demande de permission de participer aux procédures ]

request to participate in the proceedings


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


participer à une procédure judiciaire rabbinique

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings


acquérir la qualité de partie à la procédure

to be party to the proceedings


participer à la procédure

take part in the proceedings


participer à des procédures de vaccination

assisting procedures in vaccination | vaccination procedures assisting | assist with vaccination procedures | supporting procedures in vaccination


qualité de signature des participants

credit quality of participants


Méthodes et procédures à suivre pour évaluer la qualité des décisions de classification dans les ministères

Methodology and Procedures for Assessing the Quality of Classification Decisions in Departments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. invite instamment la Commission à mettre en place, dans les meilleurs délais, cet organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et d'experts nationaux, ainsi que d'un représentant du Parlement en qualité d'observateur; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura notamment pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des ...[+++]

16. Urges the Commission to establish such a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts, together with a Parliament representative as an observer, as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure; ...[+++]


Aura la qualité de participant au Département des droits de tirage spéciaux, tout membre du Fonds qui effectue auprès du Fonds le dépôt d’un instrument précisant qu’il souscrit, conformément à sa législation, à toutes les obligations qu’implique sa participation au Département des droits de tirage spéciaux, et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires afin d’être en mesure d’y satisfaire, la qualité de participant étant acquise à la date du dépôt de l’instrument. Cependant, aucun membre n’acquerra la qualité de participant avant que les disposition ...[+++]

Each member of the Fund that deposits with the Fund an instrument setting forth that it undertakes all the obligations of a participant in the Special Drawing Rights Department in accordance with its law and that it has taken all steps necessary to enable it to carry out all of these obligations shall become a participant in the Special Drawing Rights Department as of the date the instrument is deposited, except that no member shall become a participant before the provisions of this Agreement pertaining exclusively to the Special Drawing Rights Department have entered into fo ...[+++]


d) Un membre acquérant la qualité de participant dans le courant d’une période de base recevra des allocations à partir du début de la prochaine période de base au cours de laquelle des allocations seront effectuées après qu’il aura acquis la qualité de participant à moins que le Fonds ne décide que le nouveau participant commencera à recevoir des allocations à partir de la première allocation qui suivra la date à laquelle il aura ...[+++]

(d) A member that becomes a participant after a basic period starts shall receive allocations beginning with the next basic period in which allocations are made after it becomes a participant unless the Fund decides that the new participant shall start to receive allocations beginning with the next allocation after it becomes a participant.


ii) deuxièmement, le produit obtenu au sous-alinéa i) par le ratio entre, d’une part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de l’article XVIII, les participants visés à l’alinéa c), à la date à laquelle l’État membre a acquis la qualité de participant, majorée des allocations qu’ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1 et, d’autre part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de l’article XVIII, ces participa ...[+++]

(ii) second, by multiplying the product of (i) above by the ratio of the total of the sum of the net cumulative allocations of special drawing rights received under Article XVIII of the participants described in (c) below as of the date on which the member became a participant in the Special Drawing Rights Department and the allocations received by such participants under 1 above to the total of the sum of the net cumulative allocations of special drawing rights received under A ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si une des parties fait défaut ou s’abstient de participer à la procédure, la Commission clôt la procédure et dresse un procès-verbal constatant qu’une des parties a fait défaut ou s’est abstenue de participer à la procédure.

If one party fails to appear or participate in the proceedings, the Commission shall close the proceedings and shall draw up a report noting that party’s failure to appear or participate.


Si le Fonds décide qu’un membre qui acquiert la qualité de participant au cours d’une période de base recevra des allocations pour le reste de cette période, et si ce participant n’était pas membre aux dates prescrites aux paragraphes b) ou c) ci-dessus, le Fonds fixera la base sur laquelle ces allocations seront faites à ce participant.

If the Fund decides that a member that becomes a participant during a basic period shall receive allocations during the remainder of that basic period and the participant was not a member on the dates established under (b) or (c) above, the Fund shall determine the basis on which these allocations to the participant shall be made.


Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, dim ...[+++]

By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .


Les entités adjudicatrices peuvent limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, conformément à l'article 78, paragraphe 2. Le marché est attribué sur la seule base du critère de l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix, conformément à l'article 82, paragraphe 2.

Contracting entities may limit the number of suitable candidates to be invited to participate in the procedure in accordance with Article 78(2).The contracts shall be awarded on the sole basis of the award criterion of the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 82(2).


Dans le contexte de l'élaboration de la politique d'investissement de l'UE, le rapporteur suggère en outre d'imposer l'obligation aux États membres, en cas de renégociation de traités bilatéraux ou de négociation de nouveaux traités, de prévoir un mécanisme de règlement des différends prévoyant que la Commission est autorisée à participer à la procédure au moins en tant qu'amicus curiae et que les exigences de confidentialité soient levées de manière à permettre à la Commission d'intervenir en cette qualité.

In the context of the developing new EU investment policy, the Rapporteur further suggests to add an obligation to Member States in the case of the re-negotiation of existing BITs or the negotiation of new BITs to provide for a dispute settlement mechanism ensuring that the Commission is allowed to participate in the proceedings at least as an amicus curiae and that confidentiality requirements are lifted so as to allow the Commission to intervene in this quality.


58. invite les États membres à utiliser les normes européennes dans les marchés publics afin d'améliorer la qualité des services publics et de favoriser les technologies innovantes; souligne toutefois que l'utilisation de normes ne devrait pas engendrer d'obstacles supplémentaires, en particulier pour les petites entreprises souhaitant participer à des procédures de passation de marchés publics;

58. Calls on Member States to use European standards in public procurement in order to improve the quality of public services and foster innovative technologies; stresses, however, that the use of standards should not result in additional barriers, in particular for small businesses seeking to participate in public procurement procedures;


w