En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis par la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel.
In addition, unlike the Balanced Refugee Reform Act, which had quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, this proposed legislation has qualitative factors enshrined in legislation, while the quantitative factors would be set out in ministerial order.