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Matière en litige
Moyen soulevé
Point en litige
Point litigieux
Question en litige
Question invoquée
Question litigieuse
Question soulevée
Question soulevée dans une affaire pendante
Question soulevée par un député
Sujet d'un différend

Traduction de «Question soulevée par un député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question soulevée par un député

private members's resolution


sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]




question soulevée dans une affaire pendante

question raised in a case pending


Système de suivi sur les questions soulevées par le Commandement aérien

Air Command Issue Tracking System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais il faudra, pour la régler, se tourner vers les autres recours dont nous disposons. Je tiens à rappeler que, pour déterminer si la question soulevée par le député d'Ottawa—Vanier constitue une question de privilège, il faut examiner dans quelle mesure cet incident a empêché le député de remplir son rôle de parlementaire.

I do want to point out that in determining whether the question raised by the member for Ottawa—Vanier is a question of privilege, we have to examine the effect the incident or event had on a member's ability to fulfill his or her parliamentary duties.


1. Dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle une question a été soulevée conformément à l’article 58, ou au plus tard dans un délai de six semaines dans le cas visé à l'article 61, la Commission peut, afin d’assurer l’application correcte et cohérente du présent règlement, adopter un avis sur les questions soulevées conformément aux articles 58 ou 61.

1. Within ten weeks after a matter has been raised under Article 58, or at the latest within six weeks in the case of Article 61, the Commission may adopt, in order to ensure correct and consistent application of this Regulation, an opinion in relation to matters raised pursuant to Articles 58 or 61.


En ce qui concerne les questions soulevées par le député relativement aux travaux du comité et ainsi de suite, il semble que le député soit courageusement en train de remettre en question le bilan du gouvernement précédent sur le plan de l'efficacité.

With regard to the points raised by the member around committee work and so on, it seems that the member, courageously, may be challenging part of the record of the previous government as far as its effectiveness and efficiency.


Je réitère le fait que je n'ai pas eu l'occasion d'examiner toutes les questions soulevées par le député d'en face; nous savons toutefois qu'il n'y a pas atteinte au privilège en ce qui a trait à la question n 194 soulevée par le député d'en face.

Once again I will say that I have not had the opportunity to review all of the matters raised by the member opposite but we do know that there is no breach of privilege with respect to the answer to Question No. 194, as raised by the member opposite.


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1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure prévue au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle la question lui a été soumise.

1. When reference is made to the procedure laid down in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and shall issue a reasoned opinion within 60 days of the date on which the matter was referred to it.


- plusieurs grands événements ont été organisé au cours de l'année, parmi lesquels la conférence sur la valeur ajoutée, qui s'est tenue à Bruxelles et faisait partie d'un cycle de manifestations axées sur les questions soulevées par le deuxième rapport sur la cohésion ou par le premier rapport d'étape; la manifestation 'Villes de la cohésion' qui, organisée à Londres, a lancé le débat avec les autorités locales concernant le contenu urbain de la future politique de cohésion; et le séminaire sur les zones de mont ...[+++]

- Several major events were organised over the year including the 'added value' conference in Brussels (part of a cycle of such events following up issues raised in the Second Cohesion Report or the first progress report.); the 'Cities for Cohesion' event in London - launching the debate with local authorities about the urban content of future cohesion policy - and the mountain seminar in Brussels, examining aspects of territorial cohesion raised in the Second Cohesion Report.


En focalisant son avis sur les questions soulevées dans le rapport, le CES développe en particulier les quatre options concernant le traitement des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 et qui ne le seront plus dans l'Union élargie, en raison de la baisse de la moyenne du PIB par habitant. Sur cette question, il se prononce en faveur du relèvement du seuil actuel des 75 % et de la poursuite de la concentration de l'aide communautaire sur ces régions.

By addressing directly the questions in the Second Report, the ESC expands in particular on the four options for the treatment of the regions currently eligible under Objective 1 but which would cease to be so in an enlarged Union because of the statistical fall in average per capita GDP. On this point, it favours raising the current threshold of 75% and continuing to concentrate Community aid on these regions.


1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure décrite au présent article, le comité délibère et émet un avis motivé sur la question soulevée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de soumission de la question.

1. When reference is made to the procedure described in this Article, the Committee shall consider the matter concerned and issue a reasoned opinion within 90 days of the date on which the matter was referred to it.


En ce qui concerne la question soulevée par le député au sujet des allégations qu'il a portées hier contre deux officiers supérieurs, je tiens à dire au député que le lieutenant-général Boyle, qu'il a nommé par son nom à la Chambre, a signifié par écrit à la Société Radio-Canada son intention de consulter un avocat et d'intenter un procès à la SRC si celle-ci ne se rétractait pas à propos de cette histoire (1500) M. Jim Hart (Okanagan ...[+++]

With respect to the matter the hon. member raised referring to allegations he made yesterday against two top general officers, I wish to tell him that Lieutenant-General Boyle, who he named on the floor of the House, has served notice in writing to the Canadian Broadcasting Corporation of his intent to seek legal opinion and perhaps proceed in action against the CBC if there is no retraction on that story (1500 ) Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, again the minister did not answer the question I posed.


À mon avis, et ce n'est que mon avis puisque je viens d'être saisi de la question et que je n'ai pas fait de recherches sauf celle dont je viens de faire part à la Chambre, la question soulevée par le député d'Edmonton—Leduc est, comme le président Fraser l'a dit, un grief et non un recours au Règlement ou une question de privilège. Il est fort possible que je ne puisse rien faire pour clarifier la situation pour le député ...[+++]

It appears, and I say appears because I am only hearing this now and have not done any more research than to dig out this particular ruling, that the issue raised by the hon. member for Edmonton—Leduc is, as Mr. Speaker Fraser called it, a grievance and not a point of order or a question of privilege, and it may be that there is nothing I can do that will clarify the matter for the benefit of the hon. member or for the benefit of the House.




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Question soulevée par un député ->

Date index: 2022-10-12
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