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Autonomie réglementaire
Compétence du Parlement
Domaine relevant de sa compétence
LUsC
Loi sur l'usage de la contrainte
OLUsC
OSF
Ordonnance sur l'usage de la contrainte
Pouvoir du Parlement
Question justiciable
Question qui est de la compétence des tribunaux
Question relevant de la compétence des tribunaux
Question réglable par les voies de justice
Question susceptible d'être tranchée par la justice
Qui relève de la compétence du parlement
Relevant de compétence fédérale
Relevant de la compétence fédérale
Relever de la compétence de
Service compétent du Parlement européen

Traduction de «Qui relève de la compétence du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui relève de la compétence du parlement

under the jurisdiction of parliament


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]


relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]

under federal jurisdiction


question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]

justiciable issue [ justiciable question ]


service compétent du Parlement européen

relevant department of the European Parliament


domaine relevant de sa compétence

area within its field of competence


relever de la compétence de

to come within the purview


Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]

Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]


Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]


Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que les affaires autochtones et les questions concernant les réserves indiennes relèvent de la compétence du Parlement du Canada, celui-ci a besoin des autorités provinciales et territoriales pour régler des revendications portant sur certaines terres relevant de leur compétence.

Although the Parliament of Canada has jurisdiction in matters relating to Indians and land reserve for Indians, co-operation in settling claims is needed from the territorial and provincial governments with respect to certain lands that fall under their jurisdiction.


Le Parlement a compétence sur les Chambres et la partie I s'applique «à toutes les procédures pénales et civiles ainsi qu'à toutes les autres questions relevant de la compétence du Parlement».

Parliament has jurisdiction over the Houses, and Part I applies to ``all criminal proceedings and to all civil proceedings and other matters whatever respecting which Parliament has jurisdiction'.


Le directeur parlementaire du budget a pour mandat de présenter au Parlement une analyse indépendante sur l'état des finances de la nation, le budget des dépenses du gouvernement, ainsi que les tendances de l'économie nationale; et, à la demande de tout comité parlementaire ou de tout parlementaire, de faire une estimation des coûts de toute proposition concernant des questions qui relèvent de la compétence du Parlement.

The mandate of the Parliamentary Budget Office is to provide independent analysis to Parliament on the state of the nation's finances, the government's estimates and trends in the Canadian economy, and upon request from a committee or parliamentarian, to estimate the financial cost of any proposal for matters over which Parliament has jurisdiction.


Ayant conclu que Fred Kyburz a abordé de façon répétée, en recourant aux services d'une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement, des questions susceptibles d'exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à la religion juive, nous estimons que le volet de la plainte de M. Warman relevant de l'article 13 est fondé.

Having found that Fred Kyburz did communicate, repeatedly, by means of the facilities of a telecommunications undertaking within the legislative authority of Parliament, matter that is likely to expose people of the Jewish faith to hatred or contempt, Mr. Warman's section 13 complaint is substantiated.


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En particulier, la Commission s'efforce de faire en sorte que, en règle générale, les membres de la Commission compétents soient présents, chaque fois que le Parlement le demande, aux séances plénières pour l'examen des points de l'ordre du jour qui relèvent de leur compétence.

In particular, the Commission shall ensure that, as a general rule, Members of the Commission are present at plenary sittings for agenda items falling under their responsibility, whenever Parliament so requests.


Je ne suis pas sûr de toute façon que, sur le plan constitutionnel, le Parlement pourrait légiférer à l'égard des cours suprêmes et des cours d'appel provinciales, de sorte que le système de la Cour fédérale est le seul qui relève de la compétence du Parlement.

And I'm not sure constitutionally that Parliament could legislate with respect to the provincial supreme courts and courts of appeal, in any event, so the Federal Court system I think is the only system that Parliament could legislate.


Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.


Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.


Lorsque le Tribunal constate qu’il n’est pas compétent pour connaître d’un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu’un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the Court of First Instance finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the Court of First Instance, it shall refer that action to the Court of First Instance, whereupon that Court may not decline jurisdiction.


Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the Court of First Instance finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the Court of First Instance, it shall refer that action to the Court of First Instance, whereupon that Court may not decline jurisdiction.




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Qui relève de la compétence du parlement ->

Date index: 2023-07-22
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