Traduction de «Rapport de droit » (Français → Anglais) :

droit fluvial | loi sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs

Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]

rapports de service de droit public | rapports de travail de droit public

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence rép ...[+++]étée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++] le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Les dispositions de la Charte les plus souvent mentionnées dans les rapports sont le respect de la vie privée et familiale (article 7), la liberté d’expression et d’information (article 11), le droit de propriété (article 17), le droit d’asile (article 18), l’interdiction des expulsions collectives et le principe de non-refoulement (article 19), les droits de l’enfant (article 24), le droit à une bonne administration (article 41) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47).

[27] Voir, notamment: La protection des droits fondamentaux après Lisbonne: L’interaction entre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et les constitutions nationales, vol. I, éd. Laffranque, Julia, Rapports du congrès de la FIDE, Tallinn 2012, université de Tartu.

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l'UE dans le domaine des droits de l'homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux («la Charte») et transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets, considérant que depuis son adoption la Charte est devenue une source d'inspirations des jurisprudences des juridictions européennes; considérant que la Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte et que la promotion et la ...[+++]réalisation des droits fondamentaux reposant sur la Charte doit faire l'objet de rapports annuels de l'Agence européenne des droits fondamentaux,

Le présent rapport fait le point sur les principaux développements survenus dans le domaine des droits attachés à la citoyenneté de l'Union. Il est un élément important sur la base duquel une série d'actions à entreprendre sont énumérées dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, notamment en ce qui concerne le droit de libre circulation et le droit de séjour, la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés à l'étranger et les droits de vote et d'éligibilité des citoyens aux élections municipales et européennes dans l'État membre ...[+++] où ils résident.