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Accord de conformité de la FAO
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Conformité aux autorisations
Conformité aux politiques
Conformité aux pouvoirs
Rapport de vérification de la conformité
Rapport sur la conformité à…
Rapport sur le respect de la conformité
Rapport sur le respect de…
Respect des autorisations
Respect des politiques
Respect des pouvoirs
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales
Vérifier la conformité
Vérifier le respect

Traduction de «Rapport sur le respect de la conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport de vérification de la conformité | rapport sur le respect de la conformité

compliance report


conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]

compliance with authorities


respect des politiques [ conformité aux politiques ]

policy compliance [ adherence to policies ]


vérifier le respect [ vérifier la conformité ]

monitor compliance


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


rapport sur la conformité à | rapport sur le respect de…

report on compliance with…


Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement


ratifié en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises d'investissement veillent à ce que les rapports sur le respect de la conformité adressés à l'organe de direction contiennent toujours des informations sur les instruments financiers produits par l'entreprise, y compris des informations sur la stratégie de distribution.

Investment firms shall ensure that the compliance reports to the management body systematically include information about the financial instruments manufactured by the firm, including information on the distribution strategy.


Elles mettent ces rapports sur le respect de la conformité à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

The compliance reports shall be made available to competent authorities on request.


Les entreprises d'investissement veillent à ce que les rapports sur le respect de la conformité adressés à l'organe de direction contiennent toujours des informations sur les produits proposés ou recommandés et sur les services fournis.

Investment firms shall ensure that the compliance reports to the management body systematically include information about the products they offer or recommend and the services provided.


Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'organisme d'évaluation de la conformité chargé de vérifier le respect de la conformité par l'opérateur, et inversement.

In case of any inconsistencies detected, the forestry official informs the CAB in charge of verifying the operator's compliance and vice-versa.


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Si des incohérences sont détectées, l'employé de l'office des forêts du district en informe l'organisme d'évaluation de la conformité chargé de vérifier le respect de la conformité par l'opérateur, et inversement.

In case of any inconsistencies detected, the forestry official informs the CAB in charge of verifying the operator's compliance and vice-versa.


Ce rapport contient, le cas échéant, des recommandations aux États membres sur le meilleur respect de la conformité au présent règlement».

This report shall, where appropriate, contain recommendations for Member States on the improvement of compliance with this Regulation’.


Les ARN devraient publier, par exemple sur leur site web, leur décision de remédier au non-respect de la conformité.

NRAs should make public, for example on their website, their decision to remedy non-compliance.


le cas échéant, quand et comment l’OPCVM maître fournit à l’OPCVM nourricier des documents relatifs à son fonctionnement interne, tels que les procédures de gestion des risques et les rapports sur le respect de la conformité;

where applicable, how and when the master UCITS provides the feeder UCITS with internal operational documents, such as its risk management process and its compliance reports;


le cas échéant, quand et comment l’OPCVM maître fournit à l’OPCVM nourricier des documents relatifs à son fonctionnement interne, tels que les procédures de gestion des risques et les rapports sur le respect de la conformité.

where applicable, how and when the master UCITS provides the feeder UCITS with internal operational documents, such as its risk management process and its compliance reports.


Ces contrôles comprennent des vérifications physiques et l’examen de documents commerciaux, aux fins de la vérification de la cohérence entre les achats de matières premières et les livraisons respectives ainsi que du respect de la conformité avec les exigences principales, secondaires et subordonnées établies à l’article 32.

Such checks shall comprise physical checks and inspections of commercial documents, with a view to verifying consistency between the purchases of raw materials and the corresponding deliveries and compliance with primary, secondary and subordinate requirements laid down in Article 32.


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