Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Simplement, pour le bénéfice de M. Macklin, je dirai que lorsque nous avons, comme le soulignait à juste titre Mme Davidson, étudié cette question à ce comité, lorsque nous avons abordé le projet de loi C-2, nous avons tout simplement pris acte du fait que le Canada est une fédération et que, conséquemment, il y avait un partage des pouvoirs entre les différents ordres de gouvernement, et qu'il nous fallait respecter ce partage des pouvoirs et, conséqu ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

For Mr. Macklin's benefit, let me simply say that when, as Ms. Davidson rightfully emphasized, we studied this issue in this committee, when we studied Bill C-2, we quite simply took note of the fact that Canada is a federation and that this entails the sharing of powers among various levels of government, and that we must respect this sharing of powers and by the same token, respect the powers of the municipalities.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-05]

Dans son rapport, Suzanne Legault a indiqué que des membres du personnel politique, en l'occurrence Sébastien Togneri, Marc Toupin et Jillian Andrews, ont porté atteinte au droit des Canadiens d'avoir accès à l'information; que ces membres du personnel politique ont déclaré qu’ils savaient qu’ils ne disposaient pas de pouvoir délégué en vertu de la loi pour s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information; qu'ils étaient également au courant du fait que les personnes ayant les pouvoirs délégués avaient pris la décision de divulguer les renseignements à la population puis ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-04]

What Suzanne Legault found in her report was that political staffers Sébastien Togneri, Marc Toupin, and Jillian Andrews interfered with the rights of Canadians to get information; that the ministerial staff testified that they were aware that they did not have the delegated authority under the act to interfere with the information; that they also were aware that those with delegated authority had made the decision to release documents to the public because it was in the public interest; and that despite being aware of these facts, these political staffers in the Conservative Party undermined the law, by refusing and overriding the de ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-05-04]

Ce réexamen devrait porter sur la conformité formelle et matérielle de ces décisions au présent règlement, tout en respectant le pouvoir d’appréciation laissé à la BCE pour ce qui est de juger de l’opportunité de prendre ces décisions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-10-14]

The scope of the review should pertain to the procedural and substantive conformity with this regulation of such decisions while respecting the margin of discretion left to the ECB to decide on the opportunity to take those decisions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-10-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-10-14]

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L'ampleur de ces mesures devrait être déterminée sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

The extent of any such measure should be determined without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-24]

1. La Cour peut, à condition que le principe de responsabilité collégiale soit respecté, donner pouvoir à un ou plusieurs membres de prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, et notamment des actes préparatoires à une décision à arrêter ultérieurement par le collège.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-02-21]

1. The Court may, provided the principle of collective responsibility is respected, empower one or more Members to take clearly defined management or administrative measures on its behalf and under its supervision, and in particular to take action in preparation for a decision to be adopted at a later date by the Members of the Court.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-02-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-02-21]

Nous avons malheureusement constaté, au cours des derniers mois, des exemples flagrants de manque de respect de la part du gouvernement, tant lorsqu'il était dans l'opposition que maintenant qu'il est au pouvoir, à l'égard de ces mandataires indépendants et, en particulier, du commissaire à l'éthique. Je ne sais pas comment le premier ministre en poste peut exprimer dans un discours du Trône le désir d'accroître le respect, les pouvoirs et l'indépendance d ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-04-06]

I do not know how the current Prime Minister can express in a Speech from the Throne the desire to raise respect, capacity and independence of an independent officer when four months, when he was Leader of the Opposition, he refused to make time to meet with the Ethics Commissioner, an independent officer of Parliament, to answer questions about the Grewal case.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-04-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-04-06]

Ces principes devraient être complétés de manière à garantir le respect des pouvoirs des régions et des autorités locales; les principes qui s'appliquent en matière de délimitation des responsabilités et des compétences dans les différents États membres doivent être respectés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

These principles should be supplemented by provisions to safeguard the powers of the regions and local authorities. The principles governing the division of powers and responsibility within the individual member states must be respected.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-07-03]

La directive décrit les conditions et les délais à respecter pour pouvoir commencer un essai clinique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-04-03]

The Directive describes the conditions and time limits to be respected in order to begin a clinical trial.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-04-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-04-03]

L'essentiel des débats qui ont animé cette session a reposé à la fois sur le rôle et la place du Comité des régions dans l'architecture interinstitutionnelle de l'Union de demain et sur la représentativité respective des pouvoirs locaux et des pouvoirs des régions au sein de l'organe consultatif lui-même.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-04-20]

The themes that animated the assembly's debates included both the role and place of the Committee of the Regions in the Union's future interinstitutional architecture and the ways that both local authorities and regions could be adequately represented within the advisory body itself.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-04-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1995-04-20]

D'autres ont cherché : commandement politique conformité aux autorisations conformité aux pouvoirs couvrant doctrine de la compétence accessoire doctrine des pouvoirs incidents doctrine du pouvoir accessoire droit de report droit de réservation droit de réservation des lois droit de veto décollation décapitation empoisonnement fusillade peine capitale pendaison pouvoir colorant pouvoir conféré par la loi pouvoir couvrant pouvoir d'appliquer des mesures coercitives pouvoir d'exécution pouvoir de déférer pouvoir de report pouvoir de reporter pouvoir de réserve pouvoir de révision pouvoir de sanctionner le non-respect pouvoir légal pouvoir masquant pouvoir opacifiant pouvoir politique pouvoir statutaire puissance couvrante qu'ils soient permanents ou temporaires respect des autorisations respect des pouvoirs séparation des pouvoirs telle que asphyxie par gaz théorie théorie des pouvoirs accessoires théorie des pouvoirs ancillaires théorie des pouvoirs auxiliaires théorie des pouvoirs complémentaires théorie des pouvoirs nécessairement incidents électrocution

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respect des pouvoirs ->

Date index: 2024-04-07