Dans le cadre dudit rapport, la Commission évalue, à la lumière des rapports établis par les États membres conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2009/28/CE, l'efficacité
des mesures prises pour prévenir et combattre la fraude, et, le cas échéant, présente des propos
itions de nouvelles mesures, y compris pour ce qui est des mesures supplémentaires devant être prises au ni
...[+++]veau de l'Union.
As part of that report, the Commission shall, in light of Member States' reports pursuant to Article 3(5) of Directive 2009/28/EC, assess the effectiveness of measures taken to prevent and fight fraud, and shall, if appropriate, submit proposals for further measures, including on additional measures to be taken at Union level.