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Compte des recettes et dépenses
Excédent des recettes sur les dépenses
Excédent des recettes sur les engagements de dépenses
Péréquation des recettes et dépenses
Rapport des recettes et dépenses
Rapport sur les recettes et les dépenses
Recettes affectées au crédit
Recettes affectées aux dépenses
Recettes et dépenses
Recettes et dépenses du gouvernement
Recettes et dépenses publiques
Recettes à valoir sur le crédit
Revenus affectés au crédit
égalisation des recettes et des dépenses
équilibre des recettes et dépenses
équilibre entre les recettes et les dépenses
état des recettes et des dépenses
état des recettes et dépenses

Traduction de «Rapport sur les recettes et les dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport des recettes et dépenses [ rapport sur les recettes et les dépenses ]

return of receipts and expenses


équilibre des recettes et dépenses [ équilibre entre les recettes et les dépenses | égalisation des recettes et des dépenses | péréquation des recettes et dépenses ]

equalization of revenues and expenditures [ equalization of revenues and expense ]


état des recettes et dépenses | état des recettes et des dépenses

statement of income and expenditure | statement of revenue and expenditure


excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses

excess of income on obligations


recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]


le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses

the revenue and expenditure shown in the budget shall be in balance


toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire

estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year


état des recettes et dépenses | recettes et dépenses | compte des recettes et dépenses

statement of revenue and expenditure


recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques

government revenue and expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les ...[+++]

whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;


3. La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses de l'Union qui sont détenus dans les services des institutions, et notamment dans les services responsables des décisions relatives à ces recettes et dépenses, dans les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union et par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget.

3. The Court of Auditors shall be empowered to audit the documents in respect of the revenue and expenditure of the Union which are held by the departments of the institutions and, in particular, by the departments responsible for decisions in respect of such revenue and expenditure, the bodies administering revenue or expenditure on the Union's behalf and the natural or legal persons receiving payments from the budget.


3. La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses de l'Union qui sont détenus dans les services des institutions, et notamment dans les services responsables des décisions relatives à ces recettes et dépenses, dans les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union et par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget.

3. The Court of Auditors shall be empowered to audit the documents in respect of the revenue and expenditure of the Union which are held by the departments of the institutions and, in particular, by the departments responsible for decisions in respect of such revenue and expenditure, the bodies administering revenue or expenditure on the Union's behalf and the natural or legal persons receiving payments from the budget.


3. La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses de l'Union qui sont détenus dans les services des institutions, et notamment dans les services responsables des décisions relatives à ces recettes et dépenses, dans les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union et par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget.

3. The Court of Auditors shall be empowered to audit the documents in respect of the revenue and expenditure of the Union which are held by the departments of the institutions and, in particular, by the departments responsible for decisions in respect of such revenue and expenditure, the bodies administering revenue or expenditure on the Union's behalf and the natural or legal persons receiving payments from the budget.


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Ils tiennent à la disposition de la Cour des comptes toutes pièces concernant la passation et l'exécution des marchés financés par le budget et tous comptes en deniers et matières, toutes pièces comptables ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses, tous inventaires, tous organigrammes que la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur pièces ou sur place du rapport s ...[+++]

They shall place at the disposal of the Court of Auditors all documents concerning the award and performance of contracts financed by the budget and all accounts of cash or materials, all accounting records or supporting documents, and also administrative documents relating thereto, all documents relating to revenue and expenditure, all inventories, all organisation charts of departments, which the Court of Auditors considers necessary for auditing the budgetary and financial outturn report on the basis of records or on the spot audit ...[+++]


L'ordonnateur délégué rend compte à la Commission de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion confirmant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses.

The authorising officer by delegation shall report to the Commission on the performance of his duties in the form of an annual activity report together with financial and management information confirming that the information contained in the report presents a true and fair view except as otherwise specified in any reservations related to the defined areas of revenue and expenditure.


L'ordonnateur délégué rend compte à la Commission de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion confirmant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses.

The authorising officer by delegation shall report to the Commission on the performance of his duties in the form of an annual activity report together with financial and management information confirming that the information contained in the report presents a true and fair view except as otherwise specified in any reservations related to the defined areas of revenue and expenditure.


3. La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses des Communautés qui sont détenues dans les services des institutions, et notamment dans les services responsables des décisions relatives à ces recettes et dépenses, dans les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom des Communautés et par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget.

3. The Court of Auditors shall be empowered to audit the documents in respect of the revenue and expenditure of the Communities which are held by the departments of the institutions and, in particular, by the departments responsible for decisions in respect of such revenue and expenditure, the bodies administering revenue or expenditure on the Communities' behalf and the natural or legal persons receiving payments from the budget.


3. La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses des Communautés qui sont détenues dans les services des institutions, et notamment dans les services responsables des décisions relatives à ces recettes et dépenses, dans les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom des Communautés et par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget.

3. The Court of Auditors shall be empowered to audit the documents in respect of the revenue and expenditure of the Communities which are held by the departments of the institutions and, in particular, by the departments responsible for decisions in respect of such revenue and expenditure, the bodies administering revenue or expenditure on the Communities' behalf and the natural or legal persons receiving payments from the budget.


6. Les recettes et les dépenses de la Communauté européenne, les dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les recettes y afférentes, les recettes et les dépenses de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à l'exception de celles de l'Agence d'approvisionnement et des entreprises communes, sont inscrites au budget des Communautés européennes, dans les conditions respectivement prévues aux traités instituant ces trois Communautés.

6. The revenue and expenditure of the European Community, the administrative expenditure of the European Coal and Steel Community and the revenue relating thereto and the revenue and expenditure of the European Atomic Energy Community, except for those of the Supply Agency and Joint Undertakings, shall be shown in the budget of the European Communities, under the conditions laid down respectively in the Treaties establishing the three Communities.


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