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Chercher une réparation
Comprendre des manuels la réparation
Exercer un recours
Interpréter des manuels de réparation
Présenter un recours
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
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Recours en réparation
Recours en réparation du préjudice
Recours en réparation du préjudice causé par la faute
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Utiliser des manuels de réparation
Utiliser les manuels de réparation

Traduction de «Recours en réparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours en réparation | recours en responsabilité extracontractuelle

action for compensation | proceedings for compensation


recours en réparation du préjudice causé par la faute

claims for compensation for damage caused by negligence


recours en réparation du préjudice

claim for compensation for damage


Les recours et réparations offerts aux victimes de discrimination raciale au Canada et à l'étranger

Complaint and Redress Mechanisms Relating to Racial Discrimination in Canada and Abroad


exercer un recours [ présenter un recours | chercher une réparation ]

seek a remedy


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement

Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment


comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation

interpret repair manuals | use repair manuals


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces derniers devraient pouvoir également exercer le recours en carence, en cas d'inaction des agences, et le recours en réparation des dommages découlant des actes qui sont imputables aux agences.

The latter must also be able to bring a failure to act action against the agencies, and action for damages arising from acts attributable to the agencies.


– pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre de recours en réparation individuels, favorisant ainsi l’économie de procédure.

– be capable of effectively resolving a large number of individual claims for compensation of damage, thereby promoting procedural economy.


Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].

Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]


23. souligne que nombre des infractions au droit de l'Union épinglées par la Commission dans le domaine des mesures de protection des consommateurs de l'Union européenne appellent un renforcement des mesures de redressement par voie d'injonction , tout en reconnaissant que ces dernières ne sont pas suffisantes lorsque les victimes ont subi un préjudice et ont droit à réparation; demande à la Commission de déterminer quelle est la législation de l'Union en vertu de laquelle il est difficile d'engager un recours en réparation;

23. Stresses that many of the infringements of Union law identified by the Commission in the field of EU consumer protection measures call for the strengthening of injunctive relief , while acknowledging that injunctive relief is not sufficient when victims have suffered damage and have the right to compensation; asks the Commission to identify the EU legislation in respect of which it is difficult to obtain compensatory redress;


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3. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la déchéance ou de la nullité de la marque n'affecte pas:

3. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the trade mark, or to unjust enrichment, the retroactive effect of revocation or invalidity of the trade mark shall not affect:


Il est important que les clients qui ont été victimes d’escroquerie puissent introduire un recours en réparation, sinon nous ne faisons que les abandonner à leur sort.

It is important for customers who have been ripped off to be able to file a compensation claim, otherwise we are just hanging them out to dry.


Dans sa lettre du 7 février, il va jusqu'à faire valoir que "la demande de levée de mon immunité, basée désormais sur un recours en réparation . est tout bonnement politique.

He goes on in his letter of 7 February 2008 to argue that ‘The request to lift my immunity now based on a private claim .is simply political.


Nous devons prévoir des règles spécifiques pour ces services et procéder à un examen approfondi des questions relatives à la garantie de qualité, à la sécurité des patients, à la sécurité en matière de médicaments et de produits médicaux, aux recours en réparation en cas de vices ou d’échecs de procédure, ainsi qu’aux centres d’excellence.

These services need to be subject to special rules, with questions relating to the guarantee of quality provided, patients’ safety, the safety of medicines and of medical products, to redress in the event of faulty or failed procedures, and to centres of excellence being examined in depth.


Pour les motifs présentés dans le recours, il est demandé au tribunal de condamner conjointement et solidairement les six défendeurs à verser au requérant la somme de cinquante millions (50 000 000) de drachmes (environ 150 000 euros), majorée des intérêts légaux, pour la période à partir de la notification du recours, en réparation du préjudice moral qu'il a subi.

For the reasons outlined in the application, the court should require the six defendants jointly and severally to pay the applicant the sum of GDR million (50 000 000) (roughly EUR 150 000), together with statutory interest for the period from the submission of the application, in compensation for the moral injury he suffered.


2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:

2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect:


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