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Assuré éventuel
Assurée éventuelle
Client éventuel
Cliente éventuelle
Dernière substitution éventuelle
Dette éventuelle
Dettes éventuelles
Droit de recours
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Droit à une mesure réparatrice
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Passif éventuel
Passifs éventuels
Prospect
Prospecte
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours éventuel
Responsabilité éventuelle
Réclamation administrative
Résidu éventuel
élément de passif éventuel

Traduction de «Recours éventuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]

right of recourse [ right of redress | right to redress ]


dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]

contingent liability


client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte

prospect


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]

contingent liabilities


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il importe aussi de souligner le fait que la menace du recours éventuel à des travailleurs et travailleuses de remplacement et le recours à ces travailleuses et travailleurs dans les faits sapent les fondements de l'édifice des relations de travail et accroissent les frictions entre employeurs et syndicats.

It needs to be underscored as well that the threat of replacement workers and their actual use undermines the integrity of the labour relations system and results in more conflict between employers and unions.


Dans un tel cas, l'office n'exigera aucuns frais. Cependant, l'office s'attend à avoir recours éventuellement à des arbitres externes. Dans un tel scénario, le coût sera assumé à parts égales par l'expéditeur et la compagnie de chemin de fer.

However, the agency expects to move to using external arbitrators and, in that scenario, the cost will be borne by the shipper and the railway equally.


Deux pour cent des Canadiens (environ 600 000 personnes) n’ont absolument aucune couverture pour les médicaments de prescription et doivent assumer eux-mêmes le risque financier que suppose le recours éventuel à des médicaments coûteux.

Two percent of Canadians (some 600,000 individuals) have no prescription drug coverage whatsoever and must assume full personal financial exposure in the event they require expensive prescription drugs.


1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par ...[+++]

1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction ...[+++]


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En ce qui concerne l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelle est la politique du gouvernement et notamment du ministère de la Justice concernant le recours à l'article 33; b) depuis 2006, combien de fois le gouvernement a-t-il donné l'instruction, proposé, envisagé de demander ou demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice, du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère une analyse ou un examen du recours éventuel à l'article 33?

With regard to Section 33 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: (a) what is the current policy of the government, particularly the Department of Justice, about the use or invocation of Section 33; and (b) since 2006, how many times has the government directed, suggested, contemplated or requested an analysis, examination or consideration from departmental officials within the Department of Justice, the Privy Council Office, or any government department, about the possible use of Section 33?


Nous ajoutons de nouveaux recours éventuels que la cour peut imposer à une province, comme le Québec, à un particulier ou à une organisation, comme Hydro-Québec, afin de faire appliquer un jugement qui pourrait avoir été rendu aux termes de l'article 23.

We are adding new possible remedies that the court can impose on a province like Quebec, or a private individual or organization like Hydro-Québec, in order to enforce a judgment that may have been rendered under clause 23.


évaluer si le recours éventuel au mécanisme en tant qu'instrument permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises est justifié.

assess the appropriateness of the possible use of the Mechanism as a tool for facilitating and supporting crisis management.


En cas d'urgence majeure survenant à l'extérieur de la Communauté, le recours éventuel aux moyens et aux capacités militaires disponibles pour appuyer la protection civile devrait se faire conformément aux principes des directives pertinentes des Nations unies.

In the event of a major emergency occurring outside the Community, the possible use of military assets and capabilities available to support civil protection should be consistent with the principles of relevant United Nations Guidelines.


les possibilités de partenariat européen et un fort engagement financier et autre des États membres et des principales parties concernées, avec le recours éventuel à des prêts de la BEI et aux Fonds structurel,

Possibilities for European partnership and strong financial and other commitment of Member States and other major stakeholders, as well as the possible use of EIB loans and Structural Funds.


c) de justifier le recours éventuel à la documentation bibliographique visée à l'article 13, paragraphe 1, point a) ii).

(c) to give reasons for the use of the references to published data referred to in point (a)(ii) of Article 13(1).


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