infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

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money laundering offence

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recyclage des produits de la criminalité est le processus par lequel cet argent sale est blanchi de telle façon qu'on ne peut pas facilement découvrir de quelles activités illégales il provient, ce qui permet par conséquent aux éléments criminels de profiter de la criminalité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

Money laundering is the process by which that dirty money is cleaned in such a way that it cannot be readily or easily traced back to its illegal activities, therefore allowing crime to profit.

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H. considérant que, dans la réalité actuelle des flux financiers énormes caractéristiques du marché global, il est très difficile et complexe de repérer et de poursuivre les abus commis lors des transferts financiers vu leur multiplicité actuelle et l'évolution permanente propre à l'économie d'aujourd'hui, comme le recyclage d'argent sale provenant de la fraude fiscale et douanière, de la corruption et des activités issues de la criminalité organisée et de la mafia, dont le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes, et la traite des êtres humains, et le f ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-06]

H. whereas in the current situation of huge volumes of financial transactions on the global market, owing to the multiplicity of financial transfers and the ever-changing nature of the economy it is very difficult and complex to identify and tackle unlawful practices in respect of those transfers, such as laundering of the illicit proceeds of tax and customs fraud, corruption, and the activities of organised crime and mafias, including trafficking in narcotics, arms and human beings, and financing through extortion, including the so- ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-06]

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H. considérant que dans la réalité actuelle des flux financiers énormes caractéristiques du marché global, il est très difficile et complexe de repérer et de poursuivre les abus commis lors des transferts financiers vu leur multiplicité actuelle et l'évolution permanente propre à l'économie d’aujourd’hui, comme le recyclage d'argent sale provenant de la fraude fiscale et douanière, de la corruption et des activités issues de la criminalité organisée et de la mafia, dont le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes, et la traite des êtres humains,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-06]

H. whereas in the current situation of enormous currency flows on the global market, owing to the multiplicity of financial transfers and the ever-changing nature of the economy it is very difficult and complex to identify and tackle unlawful practices in respect of those transfers, such as laundering of the illicit proceeds of tax and customs fraud, corruption, and the activities of organised crime and mafias, including trafficking in drugs, arms and human beings,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-06]

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Sur la base de propositions présentées immédiatement par la Commission, il a adopté un plan d'action qui prévoit un régime de peines applicables dans tous les pays membres pour les délits qui y sont commis, un mandat d'arrêt européen et une large collaboration dans la lutte contre le recyclage de l'argent sale.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-11-11]

On the basis of proposals submitted immediately by the Commission, the European Council adopted an action plan providing for a system of penalties applicable in all the member countries for crimes committed, a European arrest warrant and extensive collaboration in the fight against money-laundering.

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Le blanchiment d'argent, c'est-à-dire le recyclage de l'argent «sale» de la criminalité en des actifs dont on ne peut facilement retrouver les origines illégales, n'est considéré comme un acte criminel au Canada que depuis 1988.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-02-21]

Money laundering, the process by which " dirty money'' from criminal activities is converted into assets that cannot be easily traced back to their illegal origins, did not become a crime in Canada until 1988.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2001-02-21]

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Même si le recours à un tiers pour tenir la comptabilité et la tenue d'un registre détaillé des entrées et sorties d'argent sont propres à dissuader un criminel de déposer de l'argent sale par l'intermédiaire d'un guichet automatique, notre secteur s'est empressé à cette occasion de se joindre au groupe d'étude du ministère des Finances pour l'aider à mettre en place une nouvelle réglementation sur le recyclage des produits de la c ...[+++]

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While the third party recordkeeping and the maintained detailed funds flow is a significant deterrent to any criminal trying to deposit criminal funds via an ATM, the industry embraced the opportunity to join the Department of Finance task force and help to lead the development of new AML regulations for non-bank ABMs to further mitigate any risk of money laundering.

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En juin 2000, nous avons adopté un projet de loi sur le recyclage de l'argent qui constituait un coup direct porté au crime organisé en mettant un frein au blanchiment de l'argent sale par le truchement de nos institutions.

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In June 2000 the money laundering bill was passed, which is a direct blow to organized crime by clamping down on money laundering through our institutions.

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D'autres ont cherché : argent de provenance délictuelle argent de source illicite argent noir argent sale blanchiment blanchiment d'argent blanchiment de capitaux blanchiment de fonds blanchissage blanchissage d'argent blanchissage d'argent sale blanchissage de fonds blanchissage de l'argent blanchisseur d'argent blanchisseur d'argent sale capitaux douteux capitaux gagnés de façon délictueuse fonds de provenance illicite fonds de source illégale fonds illicites fonds noirs profits illégaux recyclage recyclage d'argent recyclage d'argent sale recyclage de fonds recyclage de l'argent recycleur revenus tirés du crime organisé Recyclage d'argent sale

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