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Traduction de «Redressement demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]

claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]


demande de mesures de redressement | demande de redressement

claim for relief


demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]

claim for relief


énoncé du grief et redressement demandé [ exposé du grief et redressement demandé ]

statement of grievance and adjustment requested




redressement assis | redressement | redressement du tronc | redressement abdominal | redressement du buste

sit up


mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity

equitable relief






répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) dans le cas d’une allégation portant que l’intimé a omis de fournir les renseignements et documents sur un médicament breveté, d’un avis de demande, divisé en paragraphes numérotés consécutivement, qui contient un exposé du redressement demandé par le personnel du Conseil, les motifs du redressement et les faits pertinents que ce dernier a l’intention d’invoquer.

(b) in the case of an allegation of a failure to provide information and documents related to a patented medicine, a notice of application set out in consecutively numbered paragraphs containing a statement of the relief sought by Board Staff, the grounds for the relief and the material facts on which Board Staff intends to rely.


SACHEZ que (préciser s’il s’agit du requérant ou de l’appelant) se désiste entièrement de sa demande (ou de son appel) visant (indiquer la nature de l’ordonnance et du redressement demandés dans le cas d’une demande ou la condamnation, l’ordonnance ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813a) du Code), l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813b) du Code), ou la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou toute autre ordonnance ou décision définitive (dans le cas d’un appel in ...[+++]

TAKE NOTICE that the (specify whether Applicant or Appellant) hereby wholly abandons his (or her) application for (or appeal against), (indicate the nature of the order and relief sought in the case of an application or the conviction, order or sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(a) of the Code), the order staying proceedings on or dismissing an information or against sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(b) of the Code), or the conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order on determination (in the case of an appeal instituted under subsection 830(1)).


SACHEZ que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le , en vertu de (indiquer la disposition de la Loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

TAKE NOTICE that (name) applies for leave to appeal to the Court, under (cite the provision of the Act or these Rules under which the application for leave is made), from the judgment of the (name of the court appealed from and file number from that court) made (date), and for (insert the nature of order or relief sought) or any further or other order that the Court may deem appropriate;


SACHEZ que (préciser s’il s’agit du requérant ou de l’appelant) se désiste entièrement de sa demande (ou de son appel) visant (indiquer la nature de l’ordonnance et du redressement demandés dans le cas d’une demande ou la condamnation, l’ordonnance ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813a) du Code), l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813b) du Code), ou la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou toute autre ordonnance ou décision définitive (dans le cas d’un appel in ...[+++]

TAKE NOTICE that the (specify whether Applicant or Appellant) hereby wholly abandons his (or her) application for (or appeal against), (indicate the nature of the order and relief sought in the case of an application or the conviction, order or sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(a) of the Code), the order staying proceedings on or dismissing an information or against sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(b) of the Code), or the conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order on determination (in the case of an appeal instituted under subsection 830(1)).


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Les autorités de surveillance pourront aussi demander à une contrepartie centrale de prendre certaines mesures dans le cadre de son plan de redressement ou de modifier sa stratégie d'entreprise ou sa structure juridique ou opérationnelle.

Supervisors could also require the CCP to undertake specific actions in its recovery plan or to make changes to its business strategy or legal or operational structure.


Ce type de redressement, un redressement demandé par le contribuable, peut avoir un impact sur plusieurs autres années.

This type of taxpayer-requested adjustment can initiate changes on multiple tax years.


Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions; et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa dette avec ses créa ...[+++]

Powers of early intervention include the power to request the institution to implement arrangements and measures set out in the recovery plan; draw up an action program and a timetable for its implementation; request the management to convene, or convene directly, a shareholders' meeting, propose the agenda and the adoption of certain decisions; and request the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.


7. Si l’autorité compétente restreint ou interdit le soutien financier de groupe en vertu du paragraphe 2 du présent article, et si le plan de redressement de groupe, conformément à l’article 7, paragraphe 5, fait référence à un soutien financier intragroupe, l’autorité compétente de l’entité du groupe pour laquelle le soutien est restreint ou interdit peut demander à l’autorité de surveillance sur base consolidée de procéder à un réexamen du plan de redressement de groupe conformément à l’article 8 ou, si le plan de redressement a ét ...[+++]

7. If the competent authority restricts or prohibits group financing support pursuant to paragraph 2 of this Article and where the group recovery plan in accordance with Article 7(5) makes reference to intra-group financial support, the competent authority of the group entity in relation to whom the support is restricted or prohibited may request the consolidating supervisor to initiate a reassessment of the group recovery plan pursuant to Article 8 or, where a recovery plan is drawn up on an individual basis, request the group entity to submit a revised recovery plan.


L’examen et l’évaluation du plan de redressement de groupe prévus par l’article 6, paragraphe 2, de la présente directive et, le cas échéant, la demande de mesures prévue par l’article 6, paragraphe 4, prennent la forme de décisions communes des autorités visées à l’article 131 bis de la directive 2006/48/CE.

The review and assessment in accordance with Article 6(2) of this Directive of the group recovery plan and, if necessary, the request to take measures in accordance with Article 6(4) of this Directive shall take the form of joint decisions by the authorities referred to in Article 131a of Directive 2006/48/EC.


Les plans de redressement ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, mais comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander à recourir aux facilités de banque centrale en situation de crise et aux garanties disponibles.

Recovery plans shall not assume any access to or receipt of extraordinary public financial support but shall include, where applicable, an analysis of how and when an institution mayapply for the use of central bank facilities in stressed conditions and available collateral


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