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Accorder un crédit
Consentir un crédit
Octroyer un crédit
Refuser de voter les crédits
Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Voter des crédits
Voter des subsides
Voter un crédit

Traduction de «Refuser de voter les crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to


consentir un crédit [ voter un crédit | accorder un crédit | octroyer un crédit ]

grant an appropriation [ approve an appropriation ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pas moins de 92% des personnes qui commandent des produits ou des services sur internet le font auprès de vendeurs nationaux plutôt que transnationaux et pas moins de 60% des commandes transnationales par internet échouent à cause de raisons techniques ou juridiques comme le refus des cartes de crédit étrangères.

As many as 92% of individuals who order goods or services over the internet do so from national sellers, rather than cross-border. Technical or legal reasons such as refusal of non-domestic credit cards cause as many as 60% of attempted cross-border internet shopping orders to fail.


En cas de refus, l’établissement de crédit informe le consommateur de la procédure à suivre pour contester le refus et de son droit de saisir l’autorité compétente ainsi que l’organisme désigné de règlement extrajudiciaire des litiges et lui communique les coordonnées utiles.

In the event of refusal, the credit institution shall advise the consumer of the procedure to submit a complaint against the refusal, and of the consumer’s right to contact the relevant competent authority and designated alternative dispute resolution body and provide the relevant contact details.


En cas de refus, l’établissement de crédit informe le consommateur de la procédure à suivre pour contester le refus et de son droit de saisir l’autorité compétente ainsi que l’organisme désigné de règlement extrajudiciaire des litiges et lui communique les coordonnées utiles.

In the event of refusal, the credit institution shall advise the consumer of the procedure to submit a complaint against the refusal, and of the consumer’s right to contact the relevant competent authority and designated alternative dispute resolution body and provide the relevant contact details.


4. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les motifs de ce refus à l'établissement de crédit concerné dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

4. Where the competent authorities of the home Member State refuse to communicate the information referred to in paragraph 2 to the competent authorities of the host Member State, they shall give reasons for their refusal to the credit institution concerned within three months of receipt of all the information.


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Pas moins de 92% des personnes qui commandent des produits ou des services sur internet le font auprès de vendeurs nationaux plutôt que transnationaux et pas moins de 60% des commandes transnationales par internet échouent à cause de raisons techniques ou juridiques comme le refus des cartes de crédit étrangères.

As many as 92% of individuals who order goods or services over the internet do so from national sellers, rather than cross-border. Technical or legal reasons such as refusal of non-domestic credit cards cause as many as 60% of attempted cross-border internet shopping orders to fail.


Pas moins de 92 % des personnes qui commandent des produits ou des services sur internet le font auprès de vendeurs nationaux plutôt que transnationaux et pas moins de 60 % des commandes transnationales par internet échouent à cause de raisons techniques ou juridiques comme le refus des cartes de crédit étrangères.

As many as 92% of individuals who order goods or services over the internet do so from national sellers, rather than cross-border. Technical or legal reasons, such as refusal of non-domestic credit cards, cause as many as 60% of attempted cross-border internet shopping orders to fail.


* encouragera les États membres à appliquer les mesures définies dans la déclaration d'action de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, dont le refus d'approuver un crédit, une couverture ou tout autre soutien lorsqu'il est prouvé que l'octroi d'un marché à l'exportation a été entaché de corruption.

* Encourage Member States to apply measures set out in the OECD Action Statement on Combating Bribery, including the refusal to approve credit, cover or other support where evidence is shown that bribery was involved in the award of an export contract.


* encouragera les États membres à appliquer les mesures définies dans la déclaration d'action de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, dont le refus d'approuver un crédit, une couverture ou tout autre soutien lorsqu'il est prouvé que l'octroi d'un marché à l'exportation a été entaché de corruption.

* Encourage Member States to apply measures set out in the OECD Action Statement on Combating Bribery, including the refusal to approve credit, cover or other support where evidence is shown that bribery was involved in the award of an export contract.


Selon les méthodes de financement traditionnelles, les banques ne détiendraient normalement pas d'actions, mais pourraient en revanche toujours refuser de renouveler les crédits.

Under traditional financing methods banks would normally not hold shares, but would instead retain a possibility to refuse renewal of loan facilities.


Les pays de l’UE peuvent refuser aux citoyens européens le droit de voter et de se présenter comme candidat:

EU countries may refuse EU citizens the right to stand as a candidate if they:




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Refuser de voter les crédits ->

Date index: 2021-09-08
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