En ce qui concerne les programmes de mesure destinés à inverser les tendances en matière de concentrations de nitrates d’origine agricole, il convient de faire remarquer que les dispositions pertinentes de la directive sur les nitrates couvrent toujours ces programmes. Il n’est donc pas nécessaire de les inclure dans la présente directive et c’est la raison pour laquelle la Commission peut accepter l’amendement 43.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-06-11]

As regards programmes of measures to reverse trends in concentrations of nitrates of agricultural origin, it should be noted that the relevant provisions of the Nitrates Directive still cover these programmes, in which case there is no need for them to also be included in this directive, which is why the Commission can accept Amendment 43.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-06-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-06-11]

17. fait remarquer que les dispositions en matière de publicité et en matière de protection des consommateurs ne sont pas harmonisées; demande donc aux États membres et aux autorités de surveillance d'accroître leurs efforts afin de résoudre ces problèmes de façon pragmatique; souligne que la publicité ne doit pas être trompeuse et incite le secteur et les sociétés de distribution à élaborer et à mettre en œuvre, de leur propre initiative, un code de conduite volontaire sur le modèle de la directive MIF;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-26]

17. Points out that provisions on advertising and consumer protection are not harmonised; therefore asks the Member States and the supervisory authorities to step up their efforts to find practical solutions to these problems; stresses that advertising should not be misleading, encourages the industry and distribution companies to develop and implement a voluntary code of conduct, corresponding to MiFID, upon their own initiative;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-04-26]

17. fait remarquer que les dispositions en matière de publicité et en matière de protection des consommateurs ne sont pas harmonisées; demande donc aux États membres et aux autorités de surveillance de s'attacher à éliminer ces problèmes de façon pragmatique; souligne que la publicité ne doit pas être trompeuse, et incite le secteur et les sociétés de distribution à élaborer et à mettre en œuvre, motu proprio, un code de conduite volontaire sur la base de la DMIF;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-25]

17. Points out that provisions on advertising and consumer protection are not harmonised; therefore asks the Member States and supervisory authorities to step up their efforts to find practical solutions to these problems; stresses that advertising should not be misleading, encourages the industry and distribution companies to develop and implement a voluntary code of conduct, corresponding to MiFID, upon their own initiative;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-04-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-04-25]

« D’une part », a remarqué le vice-président, « un message assez clair est donné : les personnes qui se trouvent illégalement dans l’UE doivent retourner dans leur pays d’origine, mais en même temps si nous ne garantissons pas aux immigrants illégaux un retour efficace et dans la dignité, ce sont l’intégrité et la crédibilité de nos politiques qui sont remises en question.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-08-31]

On the one hand, the Vice-President commented “it gives the clear message that people staying illegally in the EU should return to their country of origin- indeed if we don’t ensure a human, dignified but efficient return of illegal migrants this will undermine the integrity and credibility of our immigration and asylum policies”.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-08-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-08-31]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Dans cette optique, le rapporteur continue à travailler et à collaborer de manière ouverte en invitant ses collègues à lui soumettre des remarques sur des dispositions votées en première lecture qui retiendront toute notre attention lors de la deuxième lecture.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-24]

With this aim in view, the rapporteur is continuing to work and cooperate openly while requesting colleagues to send him their comments on the provisions adopted at first reading which will be considered again at second reading.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-24]

Je voudrais vous faire remarquer que les dispositions reprises dans les trois premiers amendements, à savoir les clauses de révision jumelles et la clause "du grand-père", nous posent certaines difficultés - non en raison de leur contenu, mais bien des échéances proposées dans chaque cas.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-21]

I should like to stress that the provisions contained in the first three amendments, namely the twin review clauses and the grandfathering clause, pose some difficulties for us – not because of the substance, but with the timetables proposed in each case.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-10-21]

Je ferai cependant remarquer que la disposition que le projet de loi C-218 nous invite à examiner a été incorporée dans la loi afin précisément de supprimer des dispositions réglementaires contestables qui exerçaient effectivement une certaine discrimination à l'égard des couples mariés travaillant au sein d'une entreprise familiale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-09-19]

I should point out however that the provision being examined by Bill C-218 was included in the act precisely to remove objectionable regulations which did discriminate against married couples working in family businesses.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-09-19]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-09-19]

Les fonctionnaires du ministère font remarquer que ces dispositions respectent la taille du conseil d’administration actuel et que la procédure de nomination est conforme aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Departmental officials point out that the above is consistent with the size of the current board of directors, and that the process for appointments is consistent with the Financial Administration Act.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

Les fonctionnaires ont fait remarquer que ces dispositions étaient en place avant la promulgation de la Loi sur les conflits d'intérêts et que des changements eurent été apportés au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique; ces dispositions ne sont plus requises.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

The officials noted that these provisions were in place prior to the enactment of the Conflict of Interest Act and before changes were made to strengthen the Values and Ethics Code for the Public Sector; these provisions are no longer required.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

Les fonctionnaires ont fait remarquer que ces dispositions étaient en place avant la promulgation de la Loi sur les conflits d’intérêts et que des changements eurent été apportés au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique; ces dispositions ne sont plus requises.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : caractère de présentation du message disposition de message format de message forme de message présentation de message structure de message Remarque sur la disposition du message

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Remarque sur la disposition du message ->

Date index: 2020-12-30