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CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Crédit de caisse
Crédit à vue
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Non encore remboursés
Prêt en cours
Prêt non remboursé
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Prêts en cours de décaissement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Remboursement par la cour
Requête en remboursement
Titre à remboursement lié au cours du change
Versement d'une somme consignée
Versement par la cour d'argent consigné

Traduction de «Remboursement par la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

payment out of court [ payment of money out of court ]


titre à remboursement lié au cours du change

principal exchange-rate linked security


titre à remboursement lié au cours du change

principal exchange-rate linked security | PERLS


primes de remboursement(différence entre le cours de remboursement et la valeur nominale)

redemption premiums(the difference between the redemption price and the nominal value)


prêt en cours | prêt non remboursé

outstanding loans


requête en remboursement [ requête en vue du remboursement d'une somme consignée à la Cour ]

motion for payment out of court


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


prêts en cours de décaissement | non encore remboursés

active loans
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
217. Le ministre fédéral peut pour chaque exercice, selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, prélever sur le Trésor les montants payables à Sa Majesté du chef de la province au titre des remboursements faits au cours de l’exercice par le gouvernement de la province aux contribuables à l’égard d’impôts payés sous le régime de la présente partie et ceux payables à celle-ci au cours de l’exercice sous le régime de l’alinéa 214(2)b).

(a) an amount to Her Majesty in right of the Province on account of amounts that have been refunded or reimbursed during that fiscal year by the Government of the Province to taxpayers in respect of taxes paid under this Part; and


222. Le ministre fédéral peut pour chaque exercice, selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, prélever sur le Trésor les montants payables à Sa Majesté du chef de la province au titre des remboursements faits au cours de l’exercice par le gouvernement de la province aux contribuables à l’égard d’impôts payés sous le régime de la présente partie et ceux payables à celle-ci au cours de l’exercice en application de l’alinéa 219(2) b).

(a) an amount to Her Majesty in right of the Province on account of amounts that have been refunded or reimbursed during that fiscal year by the Government of the Province to taxpayers in respect of taxes paid under this Part; and


La remise de dette peut se faire d'un seul coup, lorsqu'il devient clair que les personnes ayant éprouvé des problèmes de remboursement persistants au cours des trois ou quatre premières années ayant suivi la fin de leurs études ne pourront rembourser les sommes dues.

One-time debt remission could be used when it becomes clear that a person who has had persistent difficulty paying back the loan over the first three or four years following completion of their studies will not be able to reimburse the amounts due.


La remise de dette peut se faire d'un seul coup ou partiellement, lorsqu'il devient clair que les personnes ayant éprouvé des problèmes de remboursement persistants au cours des trois ou quatre premières années suivant la fin de leurs études ne pourront rembourser les sommes dues.

The debt relief may be partial or total, when it is clear that students who have had recurrent repayment problems during the three or four years following their graduation won't be able to repay what they owe.


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65. demande à nouveau à la Cour des comptes européenne de présenter un rapport spécial sur la performance des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union et leur alignement sur les politiques européennes, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de dissocier, dans son analyse, les garanties octroyées par le budget de l'Union, la facilité d'investissement garantie par le FED, les différentes formes de financements mixtes utilisées dans le fonds fiduciaire UE-Afrique ...[+++]

65. Reiterates its request that the European Court of Auditors (ECA) produce a special report on the performance and alignment with EU policies of EIB external lending activities before the mid-term review of the EIB’s external mandate, and to compare their added value with regard to the own resources used by the EIB; asks the ECA, furthermore, to differentiate in its analysis between the guarantees granted by the EU budget, the investment facility guaranteed by the EDF, the various forms of blending used in the EU-Africa infrastructural trust fund, the Caribbean investment fund and the investment facility for the Pacific, and the usage ...[+++]


65. demande à nouveau à la Cour des comptes européenne de présenter un rapport spécial sur la performance des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union et leur alignement sur les politiques européennes, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de dissocier, dans son analyse, les garanties octroyées par le budget de l'Union, la facilité d'investissement garantie par le FED, les différentes formes de financements mixtes utilisées dans le fonds fiduciaire UE-Afrique ...[+++]

65. Reiterates its request that the European Court of Auditors (ECA) produce a special report on the performance and alignment with EU policies of EIB external lending activities before the mid-term review of the EIB’s external mandate, and to compare their added value with regard to the own resources used by the EIB; asks the ECA, furthermore, to differentiate in its analysis between the guarantees granted by the EU budget, the investment facility guaranteed by the EDF, the various forms of blending used in the EU-Africa infrastructural trust fund, the Caribbean investment fund and the investment facility for the Pacific, and the usage ...[+++]


les recettes et les remboursements perçus au cours de l'exercice précédent et les prévisions pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget;

(b) revenues and repayments received in the previous year and a forecast for the year to which the draft budget relates;


136. prie la Commission et les États membres d'introduire une clause de remboursement dans chaque convention de subvention; estime que la clause de remboursement devrait tenir compte d'une approche sur le long terme/basée sur le cycle de vie et que la réévaluation devrait prendre en considération une période de 15 ans au cours de laquelle un projet de régénération devrait se développer et générer des recettes;

136. Calls on the Commission and the Members States to apply a reimbursement clause in each grant agreement; believes that the reimbursement clause should take into account a long term / life cycle approach, and that reassessment should take account of a 15 years period, when a regeneration project should mature and generate revenue;


À partir de 2009, la Cour de justice devrait verser chaque année le même montant (30 millions d'euros) à l'État luxembourgeois en remboursement du bail emphytéotique (20 ans) à moins que la Cour ne puisse procéder à des remboursements anticipés.

From 2009 onwards, the Court of Justice would have to pay the same amount yearly (EUR 30 million) to the Luxembourg State in reimbursement of the long term lease (20 years) unless the Court is able to make anticipated payments.


À cette fin, nous mettons en place bon nombre de nouveaux programmes et notamment un programme d'enrichissement personnel qui fait passer de 5 000 $ à 20 000 $ le montant remboursé pour les cours de perfectionnement.

To that end we are putting a number of new programs in place: for example, a personal enhancement program that will increase the amount of reimbursement for educational courses from $5,000 up to $20,000, not just for officers but for all ranks of the Canadian forces.


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