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Cause de décès
Certificat d'incinération
Délivrance d'un certificat médical de aptitude
Délivrer un certificat
Incapacité
Invalidité
Procrastiner
Procédure d'établissement d'un certificat
Remettre au lendemain
Remettre en main propre
Remettre un certificat
Remettre un certificat au Ministre
Remettre un certificat d'arrêt de travail
Remettre à blanc
Remettre à demain
Remettre à plus tard
Remettre à zéro
Renvoyer au lendemain
Rédaction d'un certificat médical
à remettre en main propre
établir un certificat

Traduction de «Remettre un certificat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remettre un certificat d'arrêt de travail

to present a doctor's note


remettre un certificat au Ministre

file a certificate with the Minister


délivrer un certificat [ remettre un certificat | établir un certificat ]

issue a certificate




à remettre en main propre | remettre en main propre

deliver to addressee in person | deliver to addressee only


procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]

procrastinate


procédure d'établissement d'un certificat

Certification procedure




rédaction d'un certificat médical

Medical certification


Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité

Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.

As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.


À cet effet, les États membres accordent aux demandeurs un délai raisonnable pour remettre un certificat médical à l’autorité responsable de la détermination.

To that end, Member States shall grant applicants a reasonable period to submit a medical certificate to the determining authority.


8. Le fabricant informe l'organisme notifié qui détient la documentation technique relative au certificat d'examen UE de type de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la conformité de l'instrument aux exigences essentielles de la présente directive ou les conditions de validité dudit certificat . Ces modifications nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d'un complément au certificat initial d'examen UE de type.

8. The manufacturer shall inform the notified body that holds the technical documentation relating to the EU-type examination certificate of all modifications to the approved type that may affect the conformity of the instrument with the essential requirements of this Directive or the conditions for validity of that certificate Such modifications shall require additional approval in the form of an addition to the original EU-type examination certificate.


À cet effet, les États membres accordent aux demandeurs un délai raisonnable pour remettre un certificat médical à l'autorité responsable de la détermination.

To that end, Member States shall grant applicants a reasonable period to submit a medical certificate to the determining authority.


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À cet effet, les États membres accordent aux demandeurs un délai raisonnable pour remettre un certificat médical à l'autorité responsable de la détermination.

To that end, Member States shall grant applicants a reasonable period to submit a medical certificate to the determining authority.


1. Le titulaire est tenu de remettre le certificat et les extraits à l'organisme émetteur du certificat, sur demande de cet organisme.

1. At the request of the issuing body, the titular holder must return to it the licence or certificate and the extracts therefrom.


Enfin, les informations adéquates ne sont pas données aux familles, qui ne se voient même pas remettre de certificat d’inscription à l’issue de la procédure correspondante.

Furthermore, not enough information is being provided; among other things, families are not sent any acknowledgement of enrolment.


Lorsque le titulaire d'un certificat de propriété délivré conformément à l'article 39, paragraphe 1, du présent règlement souhaite vendre le spécimen, il doit préalablement remettre le certificat à l'organe de gestion l'ayant délivré et, lorsque le spécimen appartient à une espèce inscrite à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97, solliciter auprès de l'autorité compétente un certificat conformément à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement.

Where the holder of a personal ownership certificate issued in accordance with Article 39(1) of this Regulation wishes to sell the specimen, he shall first surrender the certificate to the issuing management authority and, where the specimen belongs to a species listed in Annex A to Regulation (EC) No 338/97, shall apply to the competent authority for a certificate in accordance with Article 8(3) of that Regulation.


1. Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse des documents d'immatriculation des véhicules, chaque État membre veille, conformément à son droit national, à ce que ses autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour se faire remettre le certificat d'immatriculation par le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule qui a été gravement endommagé lors d'un accident (sinistre total).

1. In order to prevent abuse of vehicle registration certificates, each Member State shall, in accordance with national law, ensure that its competent authorities take the necessary steps to recover a vehicle owner's or vehicle holder's registration certificate if the vehicle has been seriously damaged in an accident (total loss).


1. Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse de documents d'immatriculation de véhicules, chaque État membre veille à ce que ses autorités nationales compétentes prennent les mesures nécessaires, conformément au droit national, pour se faire remettre le certificat d'immatriculation par le propriétaire et/ou détenteur du véhicule lorsque celui-ci a été gravement endommagé lors d'un accident (sinistre total).

1. In order to prevent abuse of vehicle registration certificates, each Member State shall ensure that its national competent authorities take the necessary steps, in accordance with national law, to recover a vehicle owner's or vehicle holder's registration certificate if the vehicle has been seriously damaged in an accident (total loss).




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Remettre un certificat ->

Date index: 2021-10-12
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