En fait, le projet de loi C-10, qui devint la Loi d'exécution du Budget, 2009, avait été présenté et avait reçu la première lecture au Sénat le 4 mars 2009 et avait été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales le lendemain.
As a matter of fact, the Budget Implementation Act, 2009, or Bill C-10, as it then was, had been introduced and received first reading in the Senate on March 4, 2009, and was referred to the Senate Standing Committee on National Finance the next day.