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Devenir exécutoire
Donner force de loi par sa signature
Promulguer
Rendre exécutoire
Rendre exécutoire une acquisition

Traduction de «Rendre exécutoire une acquisition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendre exécutoire une acquisition

enforce an acquisition


devenir exécutoire [ rendre exécutoire ]

carry into effect


donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

give force of law, to | sign into law, to


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) En vue et aux fins d’acquérir ou de retenir la possession des biens du failli, le syndic est dans la même position que s’il était un séquestre des biens nommé par le tribunal, et le tribunal peut, à la requête du syndic, rendre exécutoire cette acquisition ou rétention.

(4) The trustee shall, in relation to and for the purpose of acquiring or retaining possession of the property of the bankrupt, be in the same position as if he were a receiver of the property appointed by the court, and the court may on his application enforce the acquisition or retention accordingly.


La conclusion du groupe d'experts est-elle exécutoire et doit-elle, par conséquent, être respectée par tous, ou s'agit-il simplement d'une recommandation que le groupe d'experts fait à la commission qui peut ensuite la rendre exécutoire?

Is the conclusion of the panel binding and, therefore, must be followed by everyone, or is it simply a recommendation to the commission, which then may make it binding?


D'après ce que j'ai pu comprendre du témoignage des fonctionnaires, leur interprétation est que ce n'est pas exécutoire, alors on va le rendre exécutoire avec le projet de loi S-11.

From what I was able to understand from the officials' evidence, their interpretation is that it is not executory, so We are going to make it executory with Bill S-11.


J’estime que, pour pouvoir correctement évaluer la libéralisation, nous devons rapidement assurer la mise en œuvre ou la rendre exécutoire en utilisant les moyens dont dispose la Commission ou les moyens qu’elle doit encore s’attribuer.

For me, in order to correctly assess liberalisation, it is important that we quickly carry out implementation or enforce it using the means available to the Commission or means that it still needs to grant itself.


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Nous devons savoir ce que fait la Commission pour rendre exécutoire la législation européenne dans ce domaine.

Today, we need to know what the Commission is doing to enforce European law on this issue.


La confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, un acte authentique exécutoire dans un autre État membre soit efficace et rapide.

Mutual trust in the field of law within the Community justifies the establishment of an effective and rapid procedure to make an authentic act enforceable in one Member State also enforceable in another.


Elle prévoit également que les instruments de mise en oeuvre qui seront éventuellement préparés devraient être exécutoires. À l'époque, le gouvernement du Canada a exprimé certaines inquiétudes aux gouverneurs de la région des Grands Lacs, qui sont tous parties à l'annexe originale, et il a signalé qu'il était préoccupé par le laxisme de la norme contenue dans l'annexe 2001, par les risques de conflit avec le Traité des eaux limitrophes, par la compatibilité de ces documents avec l'Accord sur la qualité des eaux des Grands Lacs et il mentionnait également certaines préoccupations à l'égard du projet de ...[+++]

At the time, the Government of Canada expressed concerns to the Great Lakes governors, who were all parties to the original annex, noting that there was concern about the permissiveness of the standard within the 2001 annex, potential conflict with the Boundary Waters Treaty, how it might be consistent with the Great Lakes Water Quality Agreement, and also flagged some concerns around the proposed binding nature of the agreements in terms of the 2001 annex.


cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue ou un acte authentique reçu dans un autre État membre, soit efficace et rapide; à cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être donnée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible de soulever d'office un des motifs de non exécution prévus par le présent règlement;

By virtue of the same principle of mutual trust, the procedure for enforcement in one Member State of a judgment given, or of an authentic instrument drawn up, in another must be efficient and rapid. To that end, the declaration that a judgment is enforceable must be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility of automatically raising any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.


cette même confiance réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre, soit efficace et rapide; à cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d'une décision doit être donnée de manière quasi automatique, après un simple contrôle formel des documents fournis, sans qu'il soit possible de soulever d'office un des motifs de non exécution prévus par le présent règlement;

By virtue of the same principle of mutual trust, the procedure for enforcement in one Member State of a judgment given in another must be efficient and rapid. To that end, the declaration that a judgment is enforceable must be issued virtually automatically after purely formal checks of the documents supplied, without there being any possibility of automatically raising any of the grounds for non-enforcement provided for by this Regulation.


À la fin de mon discours, lorsque j'ai présenté mon projet de loi, j'ai dit que si c'était un peu trop compliqué ou difficile de rendre exécutoire par amendement cet article, il fallait donc prier le gouvernement, par renvoi, de demander à la Cour suprême de nous dire si l'article 41, ou si vous voulez toute la partie VII, est exécutoire ou non.

At the end of my speech, when I was presenting my bill, I said that it was rather too complicated and difficult to make this section binding through an amendment, and that we therefore had to ask the government, through a referral, to ask the Supreme Court to tell us if section 41, or if you will the whole of Part VII, is binding or not.




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Date index: 2022-02-13
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